Termes & Conditions

Conditions Générales de Vente

ProtectaPet Ltd, Date d'effet : juin 2026

Ceci est une traduction de travail des conditions générales de vente en anglais de ProtectaPet Ltd. Cette traduction est fournie à titre informatif uniquement et doit être vérifiée par un juriste qualifié en droit de la consommation français avant toute utilisation commerciale. En cas de conflit ou d'ambiguïté entre cette traduction et la version anglaise, la version anglaise prévaut, conformément à la clause 21.9 ci-dessous.

Résumé en langage clair des points essentiels

Ce résumé met en lumière les points les plus fréquemment posés par nos clients. Il ne remplace pas les Conditions Générales complètes, qui s'appliquent à votre commande. En cas de conflit entre ce résumé et les conditions complètes, les conditions complètes prévalent.

Qui sommes-nous. ProtectaPet Ltd, société britannique (n° 09051826), fournissant des produits de confinement pour chats et des services d'installation. (Voir clause 2.)

Votre droit de rétractation. Si vous achetez en ligne, vous disposez généralement de 14 jours (prolongés à 30 jours pour les biens dans le cadre de notre Politique de Retour de Courtoisie) pour changer d'avis et obtenir un remboursement. Ce droit ne s'applique pas aux services déjà exécutés, ni aux Installations Domestiques sur mesure. (Voir clauses 8.3 à 8.6.)

Réservations d'installation et visites techniques. L'annulation avec un préavis inférieur à 2 jours ouvrés peut entraîner des frais d'annulation — 25 % du prix de l'installation, ou la totalité des frais de visite technique. (Voir clause 8.5A.)

Les prix indiqués peuvent évoluer le jour même. Nos devis sont établis à partir de photographies, d'outils de mesure satellite et des informations que vous nous fournissez. Si le prix change une fois notre équipe sur place, nous vous en informerons avant le début des travaux. (Voir clause 12.2A.)

Frais de visite technique. Lorsque des frais de visite technique s'appliquent, ils sont déductibles du prix de l'installation si celle-ci est réservée dans les 6 mois. (Voir clause 12.2B.)

Notre garantie d'installation de 18 mois. Les installations que nous réalisons (en Grande-Bretagne uniquement) sont couvertes pendant 18 mois contre les défauts de produit ou de fabrication. (Voir clause 13.)

Vos droits légaux en cas de défaut. Rien dans nos conditions n'affecte vos droits légaux. (Voir clauses 15 à 16.)

Vos données. Nous conservons vos données personnelles pendant 10 ans maximum. (Voir clause 20.)

Clients de l'Union européenne. Si vous résidez dans l'UE, vous conservez les droits de protection des consommateurs de votre pays de résidence. (Voir clause 21.7A.)

Questions ou réclamations ? Contactez-nous à [email protected] ou au +44 (0)800 999 4008. (Voir clause 11.2.)

1. Les Présentes Conditions

1.1 Objet des Présentes Conditions

Les présentes conditions générales régissent la fourniture de produits par nos soins, qu'il s'agisse de biens, de services, ou des deux.

1.2 Pourquoi Vous Devez Les Lire

Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant de soumettre votre commande. Elles précisent qui nous sommes, comment nous vous fournirons les produits, comment vous et nous pouvons modifier ou résilier le contrat, que faire en cas de problème, ainsi que d'autres informations importantes. Si vous pensez qu'une erreur s'est glissée dans les présentes conditions, veuillez nous contacter pour en discuter.

1.3 Client Professionnel ou Consommateur

Dans certains domaines, vos droits en vertu des présentes conditions varient selon que vous êtes un professionnel ou un consommateur. Vous êtes un consommateur si :

•        Vous êtes une personne physique.

•        Vous achetez des produits entièrement ou principalement pour votre usage personnel (et non dans le cadre de votre activité commerciale, professionnelle ou artisanale).

Les dispositions spécifiques aux consommateurs sont indiquées en rouge. Les dispositions spécifiques aux clients professionnels sont indiquées en bleu. Lorsqu'une disposition n'est pas marquée, elle s'applique à la fois aux consommateurs et aux clients professionnels.

1.4 Intégralité de l'Accord (Clients Professionnels)

Si vous êtes un client professionnel, les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant votre achat. Vous reconnaissez ne pas vous être fondé sur une déclaration, promesse, représentation, assurance ou garantie faite par nous ou en notre nom qui ne figure pas dans les présentes conditions, et vous renoncez à toute réclamation pour déclaration inexacte ou erronée, innocente ou par négligence, fondée sur toute déclaration figurant dans le présent accord.

1.5 Intégralité de l'Accord (Consommateurs)

Si vous êtes un consommateur, les présentes conditions, ainsi que toute confirmation de commande que nous vous envoyons, constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant votre achat. Vous reconnaissez ne pas vous être fondé, en concluant ce contrat, sur une représentation ou déclaration faite par nous qui ne figure pas dans les présentes conditions ou dans toute confirmation de commande, sous réserve que rien dans la présente clause ne limite ou n'exclue notre responsabilité éventuelle en cas de fausse déclaration.

2. Informations Sur Nous

2.1 Qui Nous Sommes

Nous sommes ProtectaPet Ltd, une société immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles. Notre numéro d'immatriculation est le 09051826 et notre siège social est situé à St Mary's House, 23 Crewe Road, Alsager, Stoke-on-Trent, ST7 2EW. Notre adresse commerciale est Lola House, Turner Crescent, Newcastle-under-Lyme, Staffordshire, ST5 7JZ. Nos numéros de TVA enregistrés sont GB190682685 et NL826276702B01. ProtectaPet Ltd est agréée et réglementée par la Financial Conduct Authority (FRN 752668). Nous agissons en qualité d'intermédiaire de crédit et non de prêteur.

2.2 Comment Nous Contacter

Vous pouvez nous contacter par téléphone auprès de notre service client au +44 (0)800 999 4008, ou par écrit à [email protected] ou à Lola House, Turner Crescent, Newcastle-under-Lyme, Staffordshire, ST5 7JZ.

2.3 Comment Nous Pouvons Vous Contacter

Si nous devons vous contacter, nous le ferons par téléphone ou par écrit à l'adresse électronique ou postale que vous avez indiquée lors de votre commande. Nos équipes commerciales et de service client peuvent également, lorsque cela est pratique (par exemple pour recevoir des photographies relatives à votre commande, à une visite technique, ou à une question d'installation), vous contacter via WhatsApp ou Facebook Messenger en utilisant les coordonnées que vous nous avez fournies. L'utilisation de ces plateformes relève de notre seule discrétion et ne remplace pas les moyens de contact prévus à la clause 2.2, qui restent les principaux moyens pour nous contacter.

2.4 « Écrit » Inclut Les Courriels

Lorsque nous utilisons les termes « par écrit » ou « écrit » dans les présentes conditions, cela inclut les courriels.

2.5 Définitions et Interprétation

Dans les présentes Conditions :

« Jour Ouvré » désigne tout jour autre qu'un samedi, un dimanche ou un jour férié en Angleterre et au Pays de Galles.

« Client Professionnel » désigne un client achetant des produits ou services entièrement ou principalement aux fins de son commerce, de son activité professionnelle ou artisanale.

« Consommateur » désigne une personne physique agissant à des fins entièrement ou principalement étrangères à son commerce, son activité professionnelle ou artisanale.

« Installation en Auto-Pose » désigne une installation réalisée par le client ou par un installateur qui n'est pas mandaté par ProtectaPet.

« Période de Garantie » désigne la période de 18 mois visée à la Clause 13.

« Garantie Produit » désigne la garantie décrite aux Clauses 15 et 16.

3. Notre Contrat Avec Vous

3.1A Informations Précontractuelles

Avant que vous ne passiez votre commande, nous mettrons à votre disposition les informations requises en vertu des Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013 (réglementation britannique applicable), notamment :

•        les caractéristiques principales des produits ;

•        notre identité et nos coordonnées ;

•        le prix total des produits, TVA et frais de livraison applicables inclus ;

•        les modalités de livraison ou d'exécution ;

•        votre droit de rétractation et les conditions, délais et modalités d'exercice de ce droit ;

•        le cas échéant, le fait que vous serez responsable des frais de retour des biens en cas de rétractation ; et

•        la durée minimale de tout contrat portant sur des biens ou services fournis de façon continue.

Ces informations sont fournies par le biais des pages produits de notre site internet, du processus de commande et de votre courriel de confirmation de commande. Si vous estimez qu'une information requise ne vous a pas été fournie avant que votre commande ne soit passée, veuillez nous contacter conformément à la clause 2.2.

3.1B Contractualisation Électronique et Acceptation de Commande

(a)  Acceptation électronique. En cliquant sur « confirmer la commande », « passer commande », « payer maintenant » ou tout bouton ou action équivalente lors du processus de commande, vous formulez une offre d'achat contraignante. Aucun contrat n'est conclu à ce stade : un contrat n'est formé que lorsque nous vous envoyons un courriel de confirmation conformément à la clause 3.1C (services d'installation) ou à la clause 3.2 (commandes de biens), selon le cas.

(b)  Signatures électroniques. Vous acceptez que la réalisation du processus de commande, le cochage de toute case d'acceptation, ou le clic sur tout bouton de confirmation, constitue une signature électronique valable et juridiquement contraignante ainsi qu'une acceptation des présentes conditions.

(c)  Conservation des conditions contractuelles. Nous vous recommandons d'imprimer ou d'enregistrer une copie des présentes conditions et de votre confirmation de commande pour vos archives.

(d)  Étapes techniques. Les étapes requises pour conclure un contrat sont : (i) ajouter des produits à votre panier ; (ii) saisir vos coordonnées de livraison et de paiement ; (iii) vérifier le récapitulatif ; (iv) cliquer sur confirmer ou payer ; et (v) recevoir notre courriel de confirmation. Le contrat est conclu à l'étape (v).

(e)  Correction des erreurs. Vous pouvez corriger toute erreur dans votre commande jusqu'au moment où vous cliquez sur confirmer ou payer à l'étape (iv). Après ce moment, veuillez nous contacter conformément à la clause 2.2.

3.1C Formation du Contrat : Services d'Installation

Lorsque vous convenez d'acheter des services d'installation auprès de nous, le contrat relatif à ces services se forme comme suit :

(a)  Vous nous confirmez, verbalement ou par voie électronique, votre volonté de procéder à l'installation.

(b)  Nous vous envoyons ensuite une confirmation écrite par courriel précisant les détails de l'installation, le prix, la date estimée d'installation et une copie ou un lien vers les présentes conditions générales. Le prix indiqué est fondé sur une évaluation à distance et le prix définitif peut être révisé si l'étendue des travaux diffère une fois notre équipe sur place : voir la clause 12.2A.

(c)  Le contrat est conclu au moment où vous recevez notre courriel de confirmation. Si vous ne souhaitez pas poursuivre selon les conditions énoncées dans ce courriel, vous devez nous en informer dans un délai de 48 heures à compter de sa réception.

(d)  Pour les clients consommateurs, les conditions d'annulation applicables aux réservations d'installation sont énoncées à la clause 8.5A. Veuillez les examiner attentivement, car elles diffèrent du droit général de rétractation de 14 jours applicable à la plupart des achats en ligne.

(e)  Nous vous recommandons de conserver une copie de notre courriel de confirmation ainsi que des présentes conditions pour vos archives.

3.2 Si Nous Ne Pouvons Pas Accepter Votre Commande

Si nous ne sommes pas en mesure d'accepter votre commande, nous vous en informerons et ne vous facturerons pas le produit. Cela peut être dû au fait que le produit est en rupture de stock, à des contraintes imprévues sur nos ressources, au fait qu'une vérification de solvabilité ne répond pas à nos exigences minimales, au fait que nous avons identifié une erreur dans le prix ou la description du produit, ou au fait que nous ne sommes pas en mesure de respecter un délai de livraison que vous avez spécifié.

3.3 Votre Numéro de Commande

Nous attribuerons un numéro de commande à votre commande et vous le communiquerons lorsque nous accepterons votre commande. Il nous serait utile que vous nous indiquiez ce numéro de commande lorsque vous nous contactez à ce sujet.

4. Nos Produits

4.1 Images des Produits et Tolérances

Les images des produits figurant sur notre site internet sont fournies à titre purement illustratif. Bien que nous ayons fait tous les efforts nécessaires pour reproduire fidèlement les couleurs, nous ne pouvons garantir que l'affichage sur votre appareil reflète exactement la couleur des produits. Votre produit peut différer légèrement de ces images. Bien que nous ayons fait tous les efforts pour assurer l'exactitude, étant donné que nos produits sont fabriqués sur mesure, toutes les dimensions, poids, capacités et mesures indiqués sur notre site comportent une tolérance de 5 %.

4.2 Variation de l'Emballage

L'emballage du produit peut différer de celui présenté dans les images de notre site internet.

4.3 Exactitude des Mesures

Si nous fabriquons le produit selon les mesures que vous nous avez fournies, vous êtes responsable de l'exactitude de ces mesures. Vous trouverez des informations et conseils sur la prise de mesures sur notre site internet ou en nous contactant.

5. Votre Droit de Demander des Modifications

Si vous souhaitez apporter une modification au produit que vous avez commandé, veuillez nous contacter. Nous vous indiquerons si la modification est possible. Si tel est le cas, nous vous informerons de toute incidence sur le prix du produit, le délai de fourniture, ou tout autre élément résultant de votre demande de modification, et vous demanderons de confirmer si vous souhaitez procéder à cette modification.

6. Notre Droit d'Apporter des Modifications

6.1 Modifications Mineures

Nous pouvons modifier le produit :

(a)  pour refléter les évolutions des lois et réglementations applicables ; et

(b)  pour mettre en œuvre des ajustements et améliorations techniques mineurs, par exemple afin de mieux répondre à vos besoins, aux animaux, à la topographie de votre site et, en concertation avec vous, pour traiter les réglementations d'urbanisme locales ou les préoccupations de votre voisinage. Ces modifications n'affecteront pas votre utilisation du produit.

6.2 Modifications Significatives et Responsabilité en Matière d'Urbanisme

Par ailleurs, comme indiqué dans la description du produit sur notre site internet, nous pouvons apporter des modifications plus significatives aux produits afin de mieux répondre à vos besoins, aux animaux, à la topographie de votre site et, en concertation avec vous, pour traiter les réglementations d'urbanisme locales ou les préoccupations de votre voisinage ; si nous procédons ainsi, nous vous en informerons et vous pourrez alors nous contacter pour résilier le contrat avant l'entrée en vigueur de ces modifications et obtenir le remboursement de tout produit payé mais non encore fourni.

7. Fourniture des Produits

7.1 Frais de Livraison

Pour les livraisons au sein du Royaume-Uni, les frais de livraison correspondent à ceux indiqués sur notre site internet.

7.2 Délais de Livraison et d'Exécution

(a) Si les produits sont des biens. Si les produits sont des biens, les commandes standard sont normalement expédiées dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'acceptation de la commande, sous réserve de la disponibilité des stocks, des contrôles qualité et de l'encaissement du paiement. Les délais de livraison indiqués par ProtectaPet sont des estimations uniquement et ne sont pas garantis. Lorsque les produits sont fabriqués sur commande, personnalisés, palettisés ou nécessitent une préparation spéciale, un délai d'expédition supplémentaire peut être nécessaire. Les commandes livrées au Royaume-Uni sont expédiées depuis notre siège dans le Staffordshire. Les commandes livrées au sein de l'Union européenne sont expédiées depuis notre centre logistique de Rotterdam, aux Pays-Bas. Les commandes livrées hors du Royaume-Uni et de l'Union européenne, y compris en Norvège, en Islande, en Suisse et au Liechtenstein, sont expédiées depuis notre siège dans le Staffordshire. Les droits de douane, taxes, frais de courtage et frais similaires imposés par les pays de destination hors de l'Union européenne sont à la charge du client. ProtectaPet se réserve le droit d'exécuter les commandes depuis tout entrepôt, centre logistique ou partenaire de distribution exploité par ou pour le compte de ProtectaPet.

(b) Si les produits sont des services ponctuels. Nous commencerons les services à la date convenue avec vous lors du processus de commande. La date d'achèvement estimée des services vous sera communiquée lors de ce même processus.

7.3 Retards Hors de Notre Contrôle

Si notre fourniture des produits est retardée par un événement hors de notre contrôle, nous vous contacterons dans les plus brefs délais pour vous en informer et prendrons des mesures pour limiter les effets du retard. Sous réserve du respect de cette obligation, nous ne serons pas responsables des retards causés par cet événement, mais en cas de risque de retard substantiel, vous pourrez nous contacter pour résilier le contrat et obtenir le remboursement de tout produit payé mais non reçu. Certains produits peuvent être livrés sur palettes. Les livraisons par palette sont normalement effectuées au bord du trottoir uniquement. Les clients sont responsables d'assurer un accès véhicule approprié et d'organiser le déplacement des marchandises depuis le point de livraison jusqu'à l'emplacement souhaité. Lorsque la livraison ne peut être effectuée en raison d'informations inexactes fournies par le client, d'un accès restreint, d'un refus de livraison ou de toute autre question relevant du client, ProtectaPet se réserve le droit de recouvrer tous frais supplémentaires de livraison, de stockage, de nouvelle livraison ou de retour engagés.

7.4 Retrait par Vous-Même

Si vous avez demandé à retirer les produits dans nos locaux, vous pouvez les récupérer à tout moment durant nos heures d'ouverture, de 9h à 17h les jours ouvrés, à l'exclusion des jours fériés.

7.5 Tentatives de Livraison Infructueuses

Si personne n'est présent à votre adresse pour réceptionner la livraison et que les produits ne peuvent être déposés dans votre boîte aux lettres, nous vous laisserons un avis vous indiquant comment organiser une nouvelle livraison ou récupérer les produits auprès d'un dépôt local.

7.6 Réorganisation de la Livraison

Si vous ne récupérez pas les produits comme convenu, ou si, après une tentative de livraison infructueuse, vous ne réorganisez pas la livraison ou ne récupérez pas les produits auprès d'un dépôt, nous vous contacterons pour obtenir des instructions complémentaires et pourrons vous facturer des frais de stockage et tout frais de livraison supplémentaire. Si, malgré nos efforts raisonnables, nous ne parvenons pas à vous contacter ou à réorganiser la livraison ou le retrait, nous pourrons résilier le contrat et la clause 10.2 s'appliquera.

7.7 Accès pour les Services

Si vous ne nous permettez pas d'accéder à votre propriété pour exécuter les services comme convenu (sans motif valable), les conséquences prévues à la clause 8.5A (annulation des réservations d'installation) ou à la clause 12.11 (retards d'accès et visites infructueuses lors de visites autres que l'installation) s'appliqueront, selon le service concerné. Si, malgré nos efforts raisonnables, nous ne parvenons pas à vous contacter ou à réorganiser l'accès à votre propriété, nous pourrons résilier le contrat et la clause 10.2 s'appliquera, sous réserve que cela n'entraîne pas pour vous le paiement à la fois des frais d'annulation de la clause 8.5A et d'une indemnisation non plafonnée au titre de la clause 10.2 pour le même manquement d'accès.

7.8 Responsabilité des Biens

Un produit constituant un bien relèvera de votre responsabilité à compter du moment où nous livrons le produit à l'adresse que vous nous avez indiquée, ou où vous-même ou un transporteur que vous avez désigné le récupère auprès de nous.

7.9 Inspection à la Livraison

Vous devez inspecter tous les biens dès que raisonnablement possible après la livraison. Tout dommage visible, manquant, article incorrect ou anomalie doit être signalé à ProtectaPet dans un délai de 7 jours à compter de la livraison. Pour faciliter toute investigation, vous devez conserver l'ensemble de l'emballage d'origine et fournir des photographies de l'emballage ainsi que des articles concernés. Les clients recevant des livraisons palettisées doivent, lorsque cela est raisonnablement possible, inspecter les biens avant de signer le bon de livraison.

7.10 Défaut de Signalement de Dommage

Le défaut de notification à ProtectaPet dans ce délai peut affecter notre capacité à mener une investigation auprès du transporteur et peut limiter les recours disponibles. Cette disposition n'affecte pas vos droits légaux.

7.11 Réserve de Propriété

(a) Principe général. La propriété de tout bien fourni par ProtectaPet ne sera transférée à vous qu'après réception intégrale du paiement (en fonds compensés) pour :

•        ces biens ; et

•        tout autre bien ou service que nous vous avons fourni et pour lequel le paiement est devenu exigible.

(b) Jusqu'au transfert de propriété, vous devez :

•        détenir les biens en qualité de dépositaire pour le compte de ProtectaPet ;

•        stocker les biens séparément de tout autre bien en votre possession et les identifier clairement comme propriété de ProtectaPet ;

•        ne pas détruire, dégrader ou rendre illisible toute marque d'identification ou emballage relatif aux biens ;

•        conserver les biens en bon état et les assurer contre tous risques pour leur valeur intégrale ; et

•        nous informer immédiatement si vous devenez soumis à l'un quelconque des événements énumérés à la clause 10.4 (insolvabilité).

(c) Incorporation à d'autres structures. Lorsque des biens sont incorporés ou fixés à une autre propriété avant le transfert de propriété, la propriété de ProtectaPet sur ces biens subsiste dans toute la mesure permise par la loi. Lorsque cette incorporation rend impossible la récupération des biens dans leur forme d'origine, le droit au paiement de ProtectaPet n'en est pas affecté.

(d) Droit de ProtectaPet de récupérer les biens. Jusqu'au transfert de propriété, ProtectaPet peut à tout moment :

•        vous demander de restituer les biens ; et

•        si vous ne le faites pas promptement, pénétrer dans tout local où les biens sont stockés (ou raisonnablement présumés l'être) et les récupérer.

(e) Votre droit de revente. Vous pouvez revendre ou utiliser les biens dans le cours normal de votre activité avant le transfert de propriété, mais vous devrez nous rendre compte du produit de toute vente à hauteur du montant qui nous reste dû, et conserver ce produit en fiducie pour notre compte, séparément de vos autres fonds.

(f) Consommateurs. La présente clause 7.11 s'applique dans son intégralité aux seuls clients professionnels. Pour les clients consommateurs, la propriété est transférée dès réception intégrale du paiement, sans les dispositions relatives au dépositaire ou à la récupération figurant aux points (b) à (e) ci-dessus.

7.12 Informations Requises de Votre Part

Nous pouvons avoir besoin de certaines informations de votre part afin de vous fournir les produits, par exemple les dimensions de votre espace extérieur ou la hauteur des limites de votre propriété. Le cas échéant, cela aura été précisé dans la description des produits sur notre site internet. Nous vous contacterons pour solliciter ces informations. Si vous ne nous les fournissez pas dans un délai raisonnable après notre demande, ou si vous nous fournissez des informations incomplètes ou inexactes, nous pourrons soit résilier le contrat (la clause 10.2 s'appliquant alors), soit facturer un montant supplémentaire raisonnable pour compenser tout travail additionnel requis en conséquence. Nous ne serons pas responsables d'un retard de fourniture des produits, ou de la non-fourniture d'une partie de ceux-ci, si cela résulte de votre défaut de nous fournir les informations requises dans un délai raisonnable.

7.13 Motifs de Suspension

Nous pouvons être amenés à suspendre la fourniture d'un produit afin de :

(a)  résoudre des problèmes techniques ou apporter des modifications techniques mineures ;

(b)  mettre à jour le produit afin de refléter les évolutions des lois et réglementations applicables ;

(c)  apporter des modifications au produit demandées par vous ou notifiées par nous (voir clause 6).

7.14 Vos Droits en Cas de Suspension

Nous vous informerons à l'avance de toute suspension de la fourniture du produit, sauf en cas d'urgence. Si la suspension dure plus de 30 jours, nous ajusterons le prix afin que vous ne payiez pas pour les produits pendant la période de suspension. Vous pouvez nous contacter pour résilier le contrat relatif à un produit si nous le suspendons, ou vous informons de notre intention de le suspendre, pendant une période supérieure à 30 jours, et nous vous remboursons toute somme payée d'avance pour la période postérieure à la résiliation.

7.15 Suspension pour Défaut de Paiement

Si vous ne nous payez pas les produits lorsque le paiement est dû (voir clause 17.4) et que vous ne procédez toujours pas au paiement dans un délai de 7 jours après notre rappel, nous pourrons suspendre la fourniture des produits jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Nous vous informerons de cette suspension. Nous ne suspendrons pas les produits lorsque vous contestez la facture impayée (voir clause 17.7). Nous ne vous facturerons pas les produits pendant la période de suspension. Outre la suspension des produits, nous pourrons également vous facturer des intérêts sur vos paiements en retard (voir clause 17.6).

8. Votre Droit de Résilier le Contrat

8.1 Vue d'Ensemble

Vous pouvez toujours résilier votre contrat avec nous. Vos droits lors de la résiliation dépendent de ce que vous avez acheté, de l'existence éventuelle d'un problème, de la qualité de notre prestation, du moment de la résiliation, et de votre statut de consommateur ou de client professionnel :

(a)  Si le produit acheté est défectueux ou mal décrit, vous pouvez disposer d'un droit légal de résilier le contrat (ou d'obtenir la réparation, le remplacement du produit ou la nouvelle exécution d'un service, ou le remboursement total ou partiel) — voir la clause 15 si vous êtes consommateur et la clause 16 si vous êtes professionnel ;

(b)  Si vous souhaitez résilier le contrat en raison d'un acte que nous avons commis ou que nous vous avons annoncé, voir la clause 8.2 ;

(c)  Si vous êtes consommateur et changez simplement d'avis concernant le produit, voir la clause 8.3. Vous pouvez obtenir un remboursement si vous vous trouvez dans le délai de rétractation, mais celui-ci peut faire l'objet de déductions et vous devrez supporter les frais de retour des biens.

8.2 Résiliation en Raison de Nos Actes

Si vous résiliez le contrat pour l'un des motifs énoncés aux points (a) à (e) ci-dessous, le contrat prendra fin immédiatement et nous vous remboursons intégralement tout produit non fourni ; vous pourrez également avoir droit à une indemnisation. Les motifs sont :

(a)  nous vous avons informé d'une modification à venir du produit ou des présentes conditions que vous n'acceptez pas (voir clause 6.2) ;

(b)  nous vous avons informé d'une erreur dans le prix ou la description du produit commandé et vous ne souhaitez pas poursuivre ;

(c)  il existe un risque que la fourniture des produits soit retardée de manière significative en raison d'événements hors de notre contrôle ;

(d)  nous avons suspendu la fourniture des produits pour des raisons techniques, ou vous avons informé de notre intention de le faire, pendant une période supérieure à 30 jours ; ou

(e)  vous disposez d'un droit légal de résilier le contrat en raison d'un manquement de notre part.

8.3 Droit de Rétractation

Si vous êtes consommateur, vous disposez, pour la plupart des produits achetés en ligne, d'un droit légal de rétractation dans un délai de 14 jours et d'obtenir un remboursement. Ces droits, en vertu des Consumer Contracts Regulations 2013 (réglementation britannique), sont expliqués plus en détail dans les présentes conditions. Veuillez noter que, pour les biens, ProtectaPet prolonge ce délai à 30 jours dans le cadre de sa Politique de Retour de Courtoisie : voir les clauses 8.4 et 8.6 pour le détail complet des délais de rétractation applicables.

8.3A Composants de Kit : Pas de Retours Partiels

Lorsqu'un produit est fourni sous forme de kit comprenant plusieurs composants, les composants individuels ne peuvent être retournés séparément, que vous exerciez votre droit légal de rétractation en vertu de la clause 8.3 ou que vous retourniez des biens dans le cadre de notre Politique de Retour de Courtoisie en vertu de la clause 8.4, sauf accord contraire écrit de ProtectaPet. Le kit doit être retourné dans son intégralité.

8.4 Notre Politique de Retour de Courtoisie de 30 Jours

Outre tout droit légal dont disposent les consommateurs, ProtectaPet propose une Politique de Retour de Courtoisie volontaire de 30 jours pour les produits éligibles. Le détail complet est disponible dans notre Politique de Retours, publiée sur notre site internet.

Cette Politique de Retour de Courtoisie est distincte de, et n'affecte pas, les droits légaux dont vous disposez en vertu de la législation applicable en matière de protection des consommateurs. Pour bénéficier d'un remboursement au titre de la Politique de Retour de Courtoisie, les produits doivent :

•        ne pas avoir été utilisés ;

•        ne pas avoir été installés ;

•        être retournés dans leur état d'origine ;

•        être correctement emballés pour le transport.

Les composants individuels fournis dans le cadre d'un kit ne peuvent être retournés séparément : voir la clause 8.3A. Les clients doivent informer ProtectaPet avant de retourner les biens, par courriel à [email protected] en indiquant leur numéro de commande. Les clients doivent inclure leur numéro de commande et leurs coordonnées à l'intérieur du colis retourné.

Les clients restent responsables des biens retournés jusqu'à leur réception par ProtectaPet ou son partenaire de retours désigné. Il est vivement recommandé aux clients d'utiliser un service de livraison avec suivi et assurance adéquate. Les remboursements seront normalement effectués selon le mode de paiement utilisé pour l'achat.

8.5 Exceptions au Droit de Rétractation

Votre droit de rétractation en tant que consommateur ne s'applique pas aux :

(a)  Installations Domestiques ;

(b)  services, une fois ceux-ci entièrement exécutés, même si le délai de rétractation est encore en cours ;

(c)  produits scellés pour des raisons de protection sanitaire ou d'hygiène, une fois descellés après réception ; et

(d)  tout produit devenu indissociablement mélangé à d'autres articles après sa livraison.

8.5A Annulation des Réservations d'Installation

Étant donné que les produits ProtectaPet sont fabriqués selon des spécifications sur mesure pour votre propriété, et que les rendez-vous d'installation nous obligent à réserver et engager du temps d'ingénierie, des matériaux et une logistique en amont, les conditions d'annulation suivantes s'appliquent aux réservations d'installation :

(a)  Délai de préavis. Vous pouvez annuler une réservation d'installation sans frais en nous donnant un préavis écrit d'au moins 2 jours ouvrés avant la date d'installation prévue.

(b) Frais d'annulation tardive. Si vous annulez avec un préavis inférieur à 2 jours ouvrés, ou si vous ne permettez pas l'accès le jour du rendez-vous sans excuse raisonnable, nous facturerons :

•        pour les réservations d'installation : des frais d'annulation correspondant à 25 % du prix total de l'installation ; ou

•        pour les visites techniques : la totalité des frais de visite technique.

Ces frais reflètent les coûts que nous engageons et qui ne peuvent raisonnablement être évités une fois la réservation confirmée dans le délai de préavis, notamment :

•        le coût du temps déjà engagé et rémunéré de l'équipe d'ingénieurs et d'installation pour ce créneau ;

•        notre incapacité à réattribuer raisonnablement ce créneau à un autre client à si bref délai ; et

•        les matériaux déjà découpés, fabriqués ou préparés spécifiquement pour votre installation, le cas échéant.

Lorsque les frais de visite technique sont normalement déductibles du prix d'une installation réservée à la suite de cette visite (voir clause 12.2B), des frais de visite technique facturés en vertu de la présente clause 8.5A(b) au titre d'une annulation tardive ne sont pas déductibles, dès lors que la visite n'a pas eu lieu et que nos coûts ont été engagés en tout état de cause. Si vous réservez et payez ultérieurement une nouvelle visite qui a effectivement lieu, le mécanisme habituel de déduction prévu à la clause 12.2B s'appliquera normalement à ces nouveaux frais.

Il s'agit du seul recours dont dispose ProtectaPet en cas d'annulation ou de manquement d'accès relatif à une visite d'installation ou de visite technique programmée ; les clauses 7.7, 10.1–10.2 et 12.11 ne s'appliqueront pas en sus de ces frais pour le même événement.

(c)  Frais limités aux matériaux, le cas échéant. Lorsque des matériaux ont déjà été fabriqués selon vos spécifications mais que la visite d'installation elle-même n'a pas encore été programmée, ou a été annulée avec un préavis suffisant, nous pourrons facturer à la place des frais reflétant le coût de ces matériaux, plutôt que la totalité des frais de 25 % prévus au point (b).

(d)  La présente clause n'affecte pas vos autres droits. La présente clause n'affecte pas votre droit de résilier en vertu de la clause 8.2 (lorsque nous sommes en faute) ni tout autre droit qui ne peut légalement être exclu.

(e)  Exemption en cas de changement de prix. La présente clause ne s'applique pas lorsque l'annulation résulte d'un changement de prix dû à une erreur d'évaluation de notre part en vertu de la clause 12.2A(c).

(f)  Réservations effectuées dans le délai de préavis. Lorsqu'une installation est réservée pour avoir lieu dans un délai de 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la réservation, les frais d'annulation de 25 % prévus à la clause 8.5A(b) s'appliquent si vous annulez pour quelque motif que ce soit après la confirmation de la réservation, dès lors que les matériaux et le temps d'ingénierie sont engagés immédiatement pour les réservations urgentes de ce type.

8.6 Délais de Rétractation

Si vous êtes consommateur, la durée dont vous disposez pour changer d'avis dépend de ce que vous avez commandé et de la manière dont cela est livré.

(a) Avez-vous acheté uniquement des services qui ne font pas partie d'une Installation Domestique réalisée par nous (par exemple, l'installation d'une barrière de confinement pour chat que vous avez achetée séparément) ? Dans ce cas, vous disposez de 14 jours à compter du jour où nous vous envoyons un courriel confirmant l'acceptation de votre commande. Toutefois, une fois les services entièrement exécutés, vous ne pouvez plus changer d'avis, même si le délai est encore en cours. Si vous annulez après le début des services, vous devrez nous payer pour les services fournis jusqu'au moment où vous nous informez de votre changement d'avis.

(b) Avez-vous acheté des biens (par exemple, un support de clôture pour chat ProtectaPet) ? Dans ce cas, vous disposez de 30 jours à compter du jour où vous (ou une personne que vous désignez) recevez les biens, sauf si :

(i) Vos biens sont répartis en plusieurs livraisons à des dates différentes. Dans ce cas, vous disposez de 30 jours à compter du jour où vous (ou une personne que vous désignez) recevez la dernière livraison.

(ii) Vos biens font partie d'une Installation Domestique réalisée par nous pour vous, les biens et pièces étant fabriqués sur mesure pour chaque commande individuelle.

8.7 Formulaire Type de Rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le formulaire d'annulation et de retour disponible à l'adresse protectapet.com/pages/cancel-or-return. L'utilisation de ce formulaire n'est pas obligatoire — vous pouvez également nous en informer par téléphone ou par courriel comme indiqué à la clause 9.1 — mais l'utilisation du formulaire constitue le moyen le plus rapide pour garantir le traitement sans délai de votre rétractation.

Nous vous enverrons un accusé de réception de votre rétractation par courriel dans les plus brefs délais.

9. Comment Résilier le Contrat

9.1 Nous Informer

Pour résilier le contrat avec nous, veuillez nous en informer par téléphone ou par courriel : appelez notre service client au +44 (0)800 999 4008 ou écrivez-nous à [email protected]. Veuillez fournir votre nom, votre adresse, les détails de la commande et, si disponibles, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.

9.2 Retour des Produits

Si vous résiliez le contrat pour quelque motif que ce soit après l'expédition des produits ou leur réception, vous devez nous les retourner. Vous devez soit retourner les biens en personne à l'endroit où vous les avez achetés, soit nous les renvoyer par voie postale à Lola House, Turner Crescent, Newcastle-under-Lyme, Staffordshire, ST5 7JZ. Si vous êtes consommateur et exercez votre droit de rétractation, vous devez expédier les biens dans un délai de 14 jours à compter de votre notification de résiliation.

9.3 Frais de Retour

Nous prendrons en charge les frais de retour :

(a)  si les produits sont défectueux ou mal décrits ;

(b)  si vous résiliez le contrat parce que nous vous avons informé d'une modification à venir du produit ou des présentes conditions, d'une erreur de prix ou de description, d'un retard de livraison dû à des événements hors de notre contrôle, ou parce que vous disposez d'un droit légal de le faire en raison d'un manquement de notre part ; ou

Dans toutes les autres circonstances (y compris lorsque vous êtes consommateur et exercez votre droit de rétractation), vous devez supporter les frais de retour.

9.4 Frais de Collecte

Si vous êtes responsable des frais de retour et que nous procédons à la collecte du produit auprès de vous, nous vous facturerons le coût direct de cette collecte.

9.5 Mode de Remboursement

Si vous avez droit à un remboursement en vertu des présentes conditions, nous vous remboursons le prix payé pour les produits, y compris les frais de livraison, selon le mode de paiement que vous avez utilisé. Toutefois, nous pouvons procéder à des déductions sur ce montant, comme décrit ci-dessous.

9.6 Déductions sur Remboursement

Si vous exercez votre droit de rétractation :

(a)  Nous pouvons réduire le remboursement du prix (hors frais de livraison) afin de refléter toute dépréciation des biens, si celle-ci résulte d'une manipulation qui ne serait pas autorisée dans un magasin. Sont notamment considérées comme une manipulation inacceptable : l'égratignure ou l'endommagement du revêtement par poudre de l'acier, ou un emballage insuffisant des articles entraînant des chocs durant le transport.

(b)  Si nous vous remboursons le prix payé avant de pouvoir inspecter les biens, et découvrons ultérieurement que vous les avez manipulés de manière inacceptable, vous devrez nous verser un montant approprié.

(c)  Le remboursement maximal des frais de livraison correspondra au coût de la méthode de livraison la moins onéreuse que nous proposons. Par exemple, si nous proposons une livraison en 3 à 5 jours à un certain tarif mais que vous choisissez une livraison en 24 heures à un tarif plus élevé, nous ne vous remboursons que le montant correspondant à l'option la moins onéreuse.

(d)  Lorsque le produit est un service, nous pouvons déduire du remboursement un montant correspondant à la fourniture du service pour la période durant laquelle il a été fourni, jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre changement d'avis. Ce montant sera proportionnel à ce qui a été fourni, par rapport à la couverture intégrale du contrat.

9.7 Délai de Remboursement

Nous procéderons à tout remboursement dû dans les plus brefs délais. Si vous êtes consommateur et exercez votre droit de rétractation :

(a)  Si les produits sont des biens et que nous n'avons pas proposé de les récupérer, votre remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous recevons le produit retourné, ou, si cela est antérieur, du jour où vous nous fournissez la preuve de son expédition. Pour plus d'informations sur la manière de nous retourner un produit, voir la clause 9.2.

(b)  Dans tous les autres cas, votre remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de votre notification de changement d'avis.

10. Notre Droit de Résilier le Contrat

10.1 Résiliation pour Manquement

Nous pouvons résilier le contrat relatif à un produit à tout moment, par notification écrite, si :

(a)  vous ne procédez pas à un paiement qui nous est dû à son échéance ;

(b)  vous ne nous fournissez pas, dans un délai raisonnable après notre demande, des informations nécessaires à la fourniture des produits, par exemple la taille ou la couleur ;

(c)  vous ne nous permettez pas, dans un délai raisonnable, de vous livrer les produits ou de les récupérer auprès de vous ;

(d)  vous ne nous permettez pas, dans un délai raisonnable, d'accéder à vos locaux pour fournir les services ; ou

(e)  vos locaux ne sont pas sûrs pour permettre à nos employés, contractants ou représentants de réaliser l'installation, et nous vous avons informé des mesures requises pour assurer la sécurité du site.

10.2 Indemnisation en Cas de Manquement

Vous devez nous indemniser si vous manquez à vos obligations contractuelles. Si nous résilions le contrat dans les situations prévues à la clause 10.1, nous vous remboursons toute somme payée d'avance pour des produits non fournis, mais nous pouvons déduire ou vous facturer une indemnisation raisonnable correspondant aux coûts nets que nous engagerons du fait de votre manquement.

10.3 Retrait du Produit

Nous pouvons retirer le produit. Nous pouvons vous informer par écrit de notre intention de cesser de fournir le produit. Nous vous en informerons au moins 7 jours avant la cessation de la fourniture (sauf urgence) et vous remboursons toute somme payée d'avance pour des produits qui ne seront pas fournis.

10.4 Insolvabilité du Client

Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont nous disposons, nous pouvons suspendre la fourniture des produits ou résilier tout contrat avec effet immédiat, par notification écrite, si :

(a)  vous suspendez, ou menacez de suspendre, le paiement de vos dettes, ou êtes dans l'incapacité de payer vos dettes à leur échéance, ou reconnaissez votre incapacité à les payer, ou êtes réputé incapable de les payer au sens des dispositions applicables du droit britannique de l'insolvabilité ;

(b)  vous engagez des négociations avec tout ou partie de vos créanciers en vue de rééchelonner vos dettes, ou formulez une proposition ou concluez un accord ou arrangement avec vos créanciers ;

(c)  une requête est déposée, une notification est donnée, une résolution est adoptée, ou une ordonnance est rendue concernant votre dissolution ;

(d)  une demande est présentée au tribunal, ou une ordonnance est rendue, pour la nomination d'un administrateur judiciaire, ou un avis d'intention de nommer un administrateur judiciaire est donné, ou un administrateur judiciaire est nommé à votre égard ;

(e)  le titulaire d'une sûreté flottante sur vos actifs a acquis le droit de nommer, ou a nommé, un administrateur-séquestre ;

(f)  une personne acquiert le droit de nommer un séquestre sur vos actifs, ou un séquestre est nommé sur vos actifs ;

(g)  un créancier ou titulaire de sûreté saisit ou prend possession de, ou une procédure de saisie, d'exécution ou de séquestre est engagée ou poursuivie contre, tout ou partie de vos actifs, et cette procédure n'est pas levée dans un délai de 14 jours ;

(h)  tout événement survient, ou toute procédure est engagée, à votre égard dans une juridiction à laquelle vous êtes soumis, ayant un effet équivalent ou similaire à l'un quelconque des événements mentionnés aux points (a) à (g) ci-dessus ; ou

(i)  vous suspendez, menacez de suspendre, cessez ou menacez de cesser d'exercer tout ou partie substantielle de votre activité.

En cas de résiliation en vertu de la présente clause, toute somme impayée devient immédiatement exigible, et les clauses 7.11 (réserve de propriété) et 10.2 (indemnisation) s'appliquent.

11. Informations Importantes et Avis de Responsabilité

11.1 Informations Générales

Les systèmes ProtectaPet sont conçus pour réduire significativement le risque d'errance des chats. Toutefois, aucun système de confinement pour chats ne peut garantir qu'un chat ne s'échappera jamais. Les clients restent responsables de la surveillance de leurs chats et de l'évaluation de l'adéquation de tout système de confinement à leur animal. Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité lorsqu'une telle exclusion ou limitation serait illicite.

11.2 Comment Déposer une Réclamation ou Donner un Avis

ProtectaPet s'engage à fournir des produits et services de haute qualité. Les réclamations sont traitées conformément à notre Politique de Service Client et de Réclamations, disponible sur notre site internet.

Si quelque chose ne va pas, veuillez nous en informer afin que nous puissions y remédier. Vous pouvez nous contacter de l'une des manières suivantes :

•        Courriel : [email protected]

•        Téléphone : +44 (0)800 999 4008

•        Courrier : ProtectaPet, Lola House, Turner Crescent, Newcastle-under-Lyme, Staffordshire, ST5 7JZ

Si votre réclamation concerne un financement ou un crédit que nous avons organisé et que nous n'avons pas résolue dans un délai de 8 semaines, ou si vous êtes insatisfait de notre réponse définitive, vous pouvez la soumettre au Financial Ombudsman Service : Financial Ombudsman Service, Exchange Tower, London, E14 9SR, +44 800 023 4567, www.financial-ombudsman.org.uk. Il s'agit d'un service gratuit et indépendant. Vous devez normalement le contacter dans un délai de 6 mois à compter de notre réponse définitive.

11.3 Médiation et Règlement des Litiges en Ligne (RLL)

Si nous ne parvenons pas à résoudre une réclamation à votre satisfaction par notre procédure interne, vous pouvez souhaiter recourir à un règlement indépendant des litiges.

Médiation. Nous ne sommes pas actuellement tenus de participer à un dispositif de médiation pour les litiges généraux relatifs aux produits et services. Toutefois, si vous êtes consommateur et restez insatisfait après notre réponse définitive, vous pouvez solliciter les conseils des organismes suivants au Royaume-Uni :

•        Citizens Advice à citizensadvice.org.uk ou au +44 808 223 1133 ; ou

•        Trading Standards, via la ligne d'assistance consommateurs de Citizens Advice ci-dessus.

Pour les réclamations relatives au financement ou au crédit que nous avons organisé, veuillez vous référer au Financial Ombudsman Service comme indiqué à la clause 11.2.

RLL. La Commission européenne propose une plateforme de Règlement des Litiges en Ligne (RLL) pour les consommateurs ayant acheté des biens ou services en ligne, disponible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. Veuillez noter que ProtectaPet n'est pas tenue d'utiliser la plateforme RLL et ne participe actuellement à aucun dispositif de RLL, mais nous sommes tenus de vous informer de son existence.

11.3A Organismes de Réclamation des Consommateurs de l'UE

Si vous êtes consommateur résidant dans l'Union européenne, outre les options prévues à la clause 11.3, vous pouvez également saisir l'organisme de protection des consommateurs ou de règlement des litiges de votre pays de résidence, notamment :

France :

•        le Médiateur de la consommation (médiateur sectoriel compétent, selon la nature de votre réclamation) — informations complémentaires sur economie.gouv.fr/mediation-conso ; ou

•        la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) — economie.gouv.fr/dgccrf.

Allemagne :

•        l'Allgemeine Verbraucherschlichtungsstelle des Zentrums für Schlichtung e.V. (organisme général d'arbitrage des consommateurs) — verbraucher-schlichter.de ; ou

•        le Bundesamt für Justiz (Office fédéral de la justice), qui tient la liste officielle des organismes d'arbitrage des consommateurs agréés — bundesjustizamt.de.

Pays-Bas :

•        la Stichting Geschillencommissies voor Consumentenzaken (De Geschillencommissie) — degeschillencommissie.nl ; ou

•        l'Autoriteit Consument & Markt (ACM) (Autorité des consommateurs et des marchés) — acm.nl.

Tout autre État membre de l'UE : Si vous résidez dans un État membre de l'Union européenne non mentionné ci-dessus, vous pouvez contacter l'autorité de protection des consommateurs ou l'organisme de médiation de votre pays de résidence. Une liste des autorités nationales et des points de contact pour les consommateurs est disponible via le Réseau des Centres Européens des Consommateurs à eccnet.eu.

La présente clause n'affecte pas votre droit d'intenter une action devant les tribunaux de votre pays de résidence, comme prévu à la clause 21.7A.

11.4 Structures Existantes

Les systèmes ProtectaPet s'appuient fréquemment sur des clôtures, murs, portails et autres structures existantes. ProtectaPet se fonde sur l'intégrité de ces structures et ne garantit ni leur état, ni leur adéquation, ni leur durabilité, ni le maintien de leur intégrité structurelle. ProtectaPet ne sera pas responsable des défaillances résultant d'une détérioration, d'un mouvement, d'un affaissement, de la corrosion, de l'altération météorologique, du vieillissement, de défauts cachés ou d'autres conditions affectant des structures existantes non fournies par ProtectaPet.

11.5 Modifications de Propriété et Nouvelles Voies d'Évasion

ProtectaPet ne sera pas responsable des évasions résultant de modifications apportées après l'installation, notamment : la croissance des arbres ; les modifications d'aménagement paysager ; les travaux dans le voisinage ; les ajouts à la propriété ; les abris de jardin ; les trampolines ; les pergolas, tonnelles et structures de jardin ; la croissance de la végétation ; ou toute autre modification créant une nouvelle voie d'évasion.

11.6 Dommages Pendant l'Utilisation

ProtectaPet ne sera pas responsable des dommages causés par : les animaux ; la faune sauvage ; le vandalisme ; un impact accidentel ; des équipements de jardinage ; des conditions météorologiques extrêmes ; des tempêtes ; des inondations ; des tiers ; ou tout événement hors de notre contrôle raisonnable. Les clients sont responsables de l'inspection et de l'entretien de leurs systèmes après l'installation.

11.7 Responsabilités du Client

Les clients restent responsables : de la surveillance appropriée de leurs chats ; de l'évaluation de l'adéquation du système à leur chat individuel ; de l'entretien des clôtures, murs, portails et structures ; de s'assurer de l'absence de points de saut près de la limite ; de remédier aux dommages ou détériorations ; de s'assurer que les modifications ultérieures de la propriété ne compromettent pas l'efficacité du système ; et d'inspecter périodiquement le système afin de s'assurer qu'il demeure en bon état. ProtectaPet ne peut garantir le comportement, les actions ou les réactions d'un animal, y compris les changements de comportement susceptibles de survenir après l'installation.

11.8 Sécurité des Produits et Rappel

(a) Sécurité des produits. ProtectaPet s'engage à fournir des produits sûrs pour l'usage auquel ils sont destinés. Nos produits sont conçus, testés et fournis conformément à la législation applicable en matière de sécurité des produits.

(b) Notification de rappel. Dans le cas peu probable où un problème de sécurité produit nécessitant un rappel ou une mesure corrective serait identifié, ProtectaPet :

•        informera les clients concernés dans les plus brefs délais raisonnables, en utilisant les coordonnées fournies au moment de l'achat ;

•        fournira des instructions claires sur les mesures à prendre, pouvant inclure l'arrêt de l'utilisation du produit, son retour, ou l'organisation d'une réparation ou d'un remplacement ; et

•        informera les autorités réglementaires compétentes lorsque la loi ou la réglementation l'exige.

(c) Obligations du client. Si vous prenez connaissance d'un problème de sécurité concernant un produit ProtectaPet, vous devez nous en informer dans les plus brefs délais raisonnables, conformément à la clause 2.2. Veuillez ne pas continuer à utiliser un produit si vous avez des raisons de croire qu'il présente un risque pour la sécurité.

(d) Recours. Lorsqu'un rappel ou une mesure corrective est requis en raison d'un défaut ou d'un problème de sécurité imputable à ProtectaPet, nous procéderons, à notre choix, à la réparation ou au remplacement gratuit du produit concerné, ou au remboursement total ou partiel du prix payé, selon la nature et la gravité du problème et conformément à vos droits légaux.

(e) Coût du rappel. Lorsqu'un rappel est requis en raison d'un défaut ou d'un problème de sécurité imputable à ProtectaPet, nous prendrons en charge les frais raisonnables de retour. Lorsqu'un rappel ou une mesure corrective est requis en raison d'une mauvaise utilisation, d'une modification ou du non-respect de nos instructions, les frais de retour peuvent relever de la responsabilité du client.

12. Nos Services d'Installation

12.1 Installation Professionnelle

Des services d'installation professionnelle peuvent être achetés auprès de ProtectaPet sur le territoire britannique continental. Le personnel de ProtectaPet exercera un soin et une compétence raisonnables dans la réalisation des travaux d'installation.

12.2 Exactitude du Devis

Les devis sont établis à partir des informations disponibles au moment de la visite technique et peuvent être révisés si des mesures, caractéristiques du jardin, conditions du site, restrictions d'accès, problèmes structurels, obstructions cachées ou autres circonstances importantes non divulguées précédemment sont découverts avant ou pendant l'installation.

12.2A Modifications de Prix le Jour de l'Installation

Étant donné que les devis sont établis sur la base d'une évaluation à distance utilisant des photographies, des outils de mesure satellite et des informations fournies par le client, le prix indiqué constitue une estimation et peut évoluer une fois notre équipe d'installation présente sur place et procédant à une évaluation directe du site.

(a)  Notification des modifications de prix. Lorsque notre équipe d'installation constate que l'étendue des travaux, les matériaux requis ou le prix diffèrent sensiblement du devis initial, nous vous informerons du prix révisé avant le début de tout travail d'installation.

(b) Lorsque la modification résulte d'informations inexactes fournies par le client. Lorsque le prix révisé résulte du fait que les mesures, photographies ou autres informations que vous avez fournies étaient inexactes ou incomplètes, vous pouvez choisir de :

•        poursuivre l'installation au prix révisé ; ou

•        annuler l'installation, les frais d'annulation tardive prévus à la clause 8.5A(b) s'appliquant alors, le devis inexact résultant d'informations fournies par vous plutôt que d'une erreur de notre part.

(c) Lorsque la modification résulte d'une erreur de notre propre évaluation. Lorsque le prix révisé résulte d'une erreur dans notre propre évaluation à distance, nos outils de mesure satellite, ou notre méthodologie de visite technique, et non d'informations inexactes fournies par vous, vous pouvez choisir de :

•        poursuivre l'installation au prix révisé ; ou

•        annuler l'installation le jour même, sans que les frais d'annulation prévus à la clause 8.5A ne s'appliquent.

(d)  Diminutions de prix. Lorsque le prix révisé est inférieur au devis initial, le prix inférieur s'appliquera et vous sera facturé en conséquence.

(e) Travaux déjà réalisés.

•        Lorsque la modification de prix résulte d'informations inexactes fournies par le client (clause 12.2A(b)) : si des travaux ont déjà été raisonnablement réalisés avant l'identification de la modification de prix, nous pourrons facturer un montant raisonnable et proportionné pour ces travaux, calculé par référence aux matériaux et à la main-d'œuvre effectivement utilisés.

•        Lorsque la modification de prix résulte d'une erreur de notre propre évaluation (clause 12.2A(c)) : nous ne vous facturerons aucun travail réalisé avant l'identification de l'erreur. Vous ne serez facturé que du prix initialement indiqué pour les travaux réalisés jusqu'à ce moment, même si nos coûts réels étaient plus élevés.

12.2B Visites Techniques

(a) Frais de visite technique. Avant de réserver une installation, nous pouvons exiger une visite technique afin de confirmer les mesures, les conditions du site et l'étendue des travaux. Lorsque des frais de visite technique s'appliquent, ils vous seront confirmés avant la réservation de la visite.

(b) Déduction sur l'installation. Lorsque vous procédez à la réservation et au paiement d'une installation suite à une visite technique, les frais de visite seront intégralement déduits du prix de cette installation, à condition que l'installation soit réservée dans un délai de 6 mois à compter de la date de la visite. Lorsqu'une installation est réservée plus de 6 mois après la visite, les frais de visite ne seront plus déductibles, et une nouvelle visite pourra être requise afin de garantir l'exactitude du devis, la clause 12.2 (Exactitude du Devis) s'appliquant alors au devis révisé.

(c) Non remboursable en cas de non-poursuite. Si vous ne poursuivez pas une installation suite à la visite technique, les frais de visite ne sont pas remboursables, sous réserve de tout autre droit dont vous pourriez disposer en vertu des présentes conditions (par exemple, en cas de faute de notre part).

(d) Annulation des rendez-vous de visite technique. Les conditions d'annulation applicables aux rendez-vous de visite technique, notamment le délai de préavis et les frais d'annulation tardive, sont prévues à la clause 8.5A.

12.3 Préparation du Site

Les clients sont responsables de s'assurer que les zones d'installation se prêtent à un accès et à une installation sécurisés. Avant l'installation, les clients doivent : fournir un accès sûr et dégagé à toutes les zones de travail ; retirer ou sécuriser les objets fragiles ; retirer les paniers suspendus, guirlandes lumineuses et éléments similaires des zones d'installation ; s'assurer que l'accès aux clôtures, murs et limites est dégagé ; s'assurer que les zones d'installation sont exemptes de déjections animales ; s'assurer que les haies, buissons, plantes grimpantes et autre végétation sont suffisamment taillés pour permettre une installation sécurisée. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer lorsque les travaux préparatoires n'ont pas été achevés avant la date d'installation.

12.4 Vices Cachés

Bien qu'un soin raisonnable soit apporté lors de l'installation, des vices cachés, des armatures, des vides, des fissures, des faiblesses structurelles et d'autres conditions latentes peuvent exister au sein des poteaux en béton, murs et autres structures. ProtectaPet ne sera pas responsable des dommages résultant de telles conditions cachées lorsque celles-ci n'auraient raisonnablement pas pu être identifiées avant le début de l'installation. ProtectaPet ne peut garantir que le perçage ou la fixation dans des structures existantes ne révélera pas de défauts jusqu'alors non détectés.

12.5 Réseaux Souterrains Dissimulés

Sauf accord exprès contraire, les clients sont responsables d'identifier et de signaler l'emplacement de tout réseau souterrain dissimulé, notamment : câbles électriques ; canalisations d'eau ; canalisations de gaz ; systèmes de drainage ; systèmes d'irrigation ; câbles de communication ; câbles de données ; systèmes de sécurité. ProtectaPet ne sera pas responsable des dommages causés à des réseaux dissimulés qui n'ont pas été signalés ou qui n'auraient raisonnablement pas pu être identifiés avant l'installation.

12.6 Conditions du Sol

Les conditions du sol varient considérablement entre les propriétés. ProtectaPet ne sera pas responsable des retards, travaux supplémentaires, surcoûts d'installation ou problèmes structurels résultant de conditions souterraines imprévues, de matériaux enfouis, d'obstructions, de racines d'arbres, de fondations, de revêtements durs, de béton, de roche ou de caractéristiques géologiques.

12.7 Conditions Météorologiques

ProtectaPet se réserve le droit de reporter l'installation lorsque les conditions météorologiques compromettraient : la sécurité ; la qualité de l'installation ; la performance du produit ; l'intégrité du système une fois achevé. Lorsque possible, une nouvelle date d'installation sera convenue avec le client.

12.8 Présence du Client

Le client, ou une personne autorisée par lui, doit être disponible durant le rendez-vous d'installation afin de : fournir l'accès ; répondre à des questions raisonnables ; approuver des décisions d'installation raisonnables lorsque cela est requis. Le défaut de fournir un accès adéquat peut entraîner des frais supplémentaires.

12.9 Travaux Supplémentaires

Lorsque des conditions de site imprévues ou des demandes du client entraînent la nécessité de travaux supplémentaires, ProtectaPet se réserve le droit de facturer ces travaux à un tarif raisonnable convenu avec le client.

12.10 Évacuation des Déchets

ProtectaPet évacuera les déchets générés par les produits ProtectaPet durant l'installation, notamment les chutes de grillage, les chutes d'acier et les matériaux d'emballage. Les déchets de jardin, la végétation, la terre, les gravats et autres matériaux non liés à ProtectaPet ne seront normalement pas évacués, sauf accord contraire.

12.11 Retards d'Accès et Visites Infructueuses

La clause 12.11 s'applique aux retards ou visites infructueuses lors de visites techniques, d'entretien, de travaux correctifs ou d'autres visites autres que l'installation. Lorsque ProtectaPet n'est pas en mesure de débuter ou d'achever une telle visite en raison de problèmes relevant du client, notamment un défaut d'accès, une préparation insuffisante du site, des conditions non sécurisées, ou le défaut du client ou de son représentant de se présenter, ProtectaPet se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires raisonnables, y compris des frais de visite infructueuse, calculés par référence au temps d'ingénieur et aux ressources engagées pour cette visite. Lorsque la visite concernée est l'installation programmée elle-même (et non une visite technique, d'entretien ou de travaux correctifs), la clause 8.5A s'applique à la place de la présente clause.

12.12 Photographies d'Installation

ProtectaPet peut prendre des photographies des produits, des installations et des conditions du site à des fins de contrôle qualité, de formation, de gestion de la garantie, de règlement des litiges et de dossiers d'entreprise. Les photographies seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité de ProtectaPet.

12.13 Dommages sur Site

En cas d'allégation de dommage à la propriété résultant d'une installation, ProtectaPet peut demander des photographies, vidéos ou autres éléments de preuve raisonnables et peut mener les investigations qu'elle juge raisonnablement nécessaires avant de déterminer la réponse appropriée.

13. Garantie d'Installation Professionnelle « Tranquillité d'Esprit » de 18 Mois

13.1 Éligibilité

La Garantie d'Installation « Tranquillité d'Esprit » de ProtectaPet s'applique uniquement lorsque : le système ProtectaPet a été fourni par ProtectaPet ; le système a été installé par ProtectaPet ; et l'adresse d'installation se situe en Grande-Bretagne.

La Garantie ne s'applique pas aux : installations en auto-pose ; installations réalisées par des tiers ; installations par un distributeur ; installations par un installateur indépendant ; visites d'entretien ; ou installations partielles du jardin.

13.2 Période de Garantie

La Garantie d'Installation « Tranquillité d'Esprit » s'applique pendant une période de dix-huit (18) mois à compter de la date d'installation.

13.3 Ce Qui Est Couvert

Sous réserve des présentes Conditions, ProtectaPet réparera, remplacera ou rectifiera les défauts résultant : de produits ProtectaPet défectueux fournis par ProtectaPet ; de défauts dans la qualité de l'installation réalisée par ProtectaPet. Le recours fourni sera déterminé par ProtectaPet agissant de manière raisonnable.

13.4 Ce Qui N'Est Pas Couvert

La Garantie ne couvre pas : le comportement de creusage ; les modifications apportées par le client ; les modifications apportées par des tiers ; les dommages accidentels ; le mauvais usage ; la négligence ; le vandalisme ; le vol ; les dommages causés par les tempêtes et la neige ; les inondations ; les affaissements ; les incendies ; les dommages causés par la faune sauvage ; le rongement ou les griffures d'animaux ; la détérioration des clôtures, murs, portails ou structures existants ; le mouvement des clôtures, murs, portails ou structures existants ; les modifications d'aménagement paysager ; la croissance des arbres ; la croissance de la végétation ; les travaux dans le voisinage ; les modifications de la propriété après l'installation ; l'usure normale.

13.5 Corrosion et Altération Météorologique

Les produits extérieurs sont exposés aux conditions météorologiques et environnementales. La Garantie ne couvre pas : l'altération esthétique due aux intempéries ; la décoloration ; les changements de teinte ; l'oxydation de surface ; la corrosion esthétique ; les détériorations esthétiques mineures. Toutefois, la corrosion résultant directement d'un défaut de fabrication affectant significativement l'intégrité structurelle ou la fonction prévue d'un produit ProtectaPet pendant la Période de Garantie sera couverte.

13.6 Investigation en Cas d'Évasion

Si un chat parvient à s'échapper d'un système ProtectaPet installé par ProtectaPet durant la Période de Garantie applicable, ProtectaPet peut demander des photographies, vidéos et toute autre information raisonnable nécessaire pour mener une investigation sur les circonstances et identifier tout défaut, problème d'installation ou autre facteur ayant pu contribuer à l'évasion. Les clients doivent fournir une assistance et un accès raisonnables pour permettre à ProtectaPet de mener cette investigation. Le défaut de fournir les éléments de preuve ou l'accès demandés peut affecter la capacité de ProtectaPet à évaluer la réclamation. ProtectaPet déploiera des efforts raisonnables pour enquêter sur les circonstances de l'évasion et travaillera avec le client pour identifier tout défaut, problème d'installation ou autre facteur ayant pu contribuer à l'incident.

Lorsqu'un défaut couvert par la présente Garantie est identifié, ProtectaPet fournira un recours approprié conformément à la présente Clause. Lorsqu'aucun défaut n'est identifié, ProtectaPet pourra, à sa discrétion, fournir des conseils, recommandations ou solutions de confinement alternatives visant à réduire le risque d'évasions futures. Cette assistance ne constitue pas une reconnaissance de faute et ne crée aucune obligation pour ProtectaPet de fournir des produits, services, modifications ou visites sur site supplémentaires gratuitement.

13.7 Recours

Lorsqu'une réclamation valable est acceptée, ProtectaPet pourra, à sa discrétion : réparer la zone concernée ; remplacer les composants affectés ; effectuer des travaux d'installation correctifs ; ou fournir un autre recours raisonnable. La Garantie ne donne pas droit aux clients à une indemnisation pour pertes indirectes ou consécutives.

13.8 Relation avec la Garantie Produit

La présente Garantie d'Installation « Tranquillité d'Esprit » est distincte de toute Garantie Produit applicable aux produits fournis par ProtectaPet. La Garantie Produit s'applique aux défauts des produits fournis par ProtectaPet. La Garantie d'Installation « Tranquillité d'Esprit » s'applique à la qualité de l'installation réalisée par ProtectaPet et à certains problèmes liés à l'installation couverts par la présente Clause. Lorsque les deux protections peuvent s'appliquer, ProtectaPet pourra déterminer le recours le plus approprié.

14. Installation en Auto-Pose et Installateurs Tiers

14.1 Limites de la Garantie Produit

La Garantie Produit s'applique uniquement aux défauts des produits fournis par ProtectaPet et ne s'étend pas à la qualité de l'installation réalisée par les clients, des contractants indépendants, des distributeurs ou des installateurs tiers.

14.2 Responsabilité du Client

Lorsque les produits sont installés par le client ou par un tiers indépendant, le client est responsable de la qualité et de l'adéquation de l'installation. La Garantie d'Installation « Tranquillité d'Esprit » de 18 mois s'applique uniquement aux systèmes fournis et installés par ProtectaPet en Grande-Bretagne et ne s'applique pas aux installations en auto-pose ou réalisées par des tiers.

14.3 Assistance et Conseils à Distance

ProtectaPet peut, à sa discrétion, fournir des conseils et une assistance aux clients procédant à une installation en auto-pose ou faisant appel à des installateurs indépendants. Cette assistance peut comprendre l'examen de photographies, vidéos, mesures, schémas ou autres informations fournis par le client. Lorsqu'un client rencontre des problèmes de confinement, ProtectaPet peut fournir des conseils et recommandations concernant des améliorations d'installation, des modifications ou des solutions de confinement alternatives. Tout conseil fourni se fonde uniquement sur les informations communiquées à ProtectaPet et ne constitue ni une visite technique, ni une inspection, ni une approbation, ni une certification de l'installation. Les clients restent seuls responsables de s'assurer que les produits sont installés correctement, en toute sécurité et conformément aux instructions d'installation de ProtectaPet. La fourniture de conseils, recommandations ou assistance à distance par ProtectaPet ne crée aucune responsabilité quant à l'installation elle-même et n'étend ni la Garantie Produit ni l'éligibilité à la Garantie d'Installation « Tranquillité d'Esprit » de 18 mois.

14.4 Contractants Indépendants

ProtectaPet ne garantit pas qu'un contractant indépendant installera les produits conformément aux manuels, conseils ou recommandations d'installation de ProtectaPet. ProtectaPet peut, ponctuellement, fournir aux clients les coordonnées de contractants indépendants ayant déjà installé des systèmes ProtectaPet ou ayant déclaré disposer d'une expérience dans l'installation de nos produits. Ces contractants sont des entreprises indépendantes et ne sont ni des employés, ni des agents, ni des sous-traitants, ni des représentants de ProtectaPet, sauf mention écrite expresse contraire. ProtectaPet n'approuve, ne supervise, ne gère ni ne contrôle les travaux réalisés par des contractants indépendants et ne fournit aucune déclaration ni garantie quant à leur compétence, leurs qualifications, la qualité de leur travail, leur disponibilité, leurs tarifs ou leurs prestations. Les clients sont seuls responsables de s'assurer de l'adéquation de tout contractant qu'ils choisissent d'engager.

14.5 Exclusion de Responsabilité pour les Installations par des Tiers

ProtectaPet n'accepte aucune responsabilité concernant : la qualité de l'installation réalisée par des tiers ; les dommages aux produits résultant d'une installation incorrecte ; les dommages à la propriété résultant des activités d'installation ; les évasions résultant d'erreurs d'installation ; les défauts causés par le non-respect des instructions d'installation de ProtectaPet ; les modifications apportées lors de l'installation ; ou les défaillances résultant de l'état des clôtures, murs, portails ou autres structures existantes.

15. Produits Défectueux (Consommateurs)

15.1 Résumé de vos Droits Légaux

Si vous êtes consommateur, nous sommes légalement tenus de vous fournir des produits conformes au présent contrat. Le tableau ci-dessous résume vos principaux droits légaux relatifs aux produits. Rien dans les présentes conditions n'affecte vos droits légaux.

15.2 Retour des Produits Rejetés

Si vous souhaitez exercer votre droit légal de rejeter des produits, vous devez soit les retourner en personne à l'endroit où vous les avez achetés, soit nous les renvoyer par voie postale, soit (s'ils ne sont pas adaptés à un envoi postal) nous permettre de venir les récupérer. Nous prendrons en charge les frais d'affranchissement ou de collecte. Veuillez appeler notre service client au +44 (0)800 999 4008, nous écrire à [email protected], ou nous écrire à Lola House, Turner Crescent, Newcastle-under-Lyme, Staffordshire, ST5 7JZ pour organiser la collecte.

16. Produits Défectueux (Professionnels)

16.1 Garantie

Si vous êtes un client professionnel, nous garantissons que, à la livraison et pendant une période de 12 mois à compter de la date de livraison (la période de garantie), tout produit constituant un bien :

(a)  sera conforme, dans tous ses aspects substantiels, à sa description et à toute spécification applicable ;

(b)  sera exempt de défaut substantiel de conception, de matériau ou de fabrication ;

(c)  sera de qualité satisfaisante (au sens du droit britannique applicable) ; et

(d)  sera propre à tout usage que nous avons indiqué.

16.2 Recours

Sous réserve de la clause 16.3, si :

(a)  vous nous notifiez par écrit, pendant la période de garantie et dans un délai raisonnable après découverte, qu'un produit n'est pas conforme à la garantie prévue à la clause 16.1 ;

(b)  nous disposons d'une possibilité raisonnable d'examiner ce produit ; et

(c)  vous nous retournez ce produit à nos frais,

nous procéderons, à notre choix, à la réparation ou au remplacement du produit défectueux, ou au remboursement intégral de son prix.

16.3 Exclusions de Garantie

Nous ne serons pas responsables d'une non-conformité d'un produit à la garantie si :

(a)  vous continuez à utiliser ce produit après nous avoir adressé une notification conformément à la clause 16.2(a) ;

(b)  le défaut résulte de votre manquement à suivre nos instructions orales ou écrites relatives au stockage, à l'installation, à la mise en service, à l'utilisation ou à l'entretien du produit, ou (en l'absence de telles instructions) aux bonnes pratiques commerciales ; par exemple, le défaut de retirer la neige, le givre, les feuilles ou autres accumulations ;

(c)  le défaut résulte de notre respect d'un schéma, d'une conception ou d'une spécification fournie par le Client ;

(d)  vous modifiez ou réparez le produit sans notre consentement écrit ; ou

(e)  le défaut résulte d'une usure normale, d'un dommage intentionnel, d'une négligence, ou de conditions de travail anormales ;

(f)  le défaut résulte de la corrosion, de l'altération météorologique, d'une exposition environnementale, de conditions côtières, d'une exposition au sel, d'une exposition chimique ou d'autres facteurs environnementaux externes, sauf lorsqu'une telle détérioration résulte directement d'un défaut de fabrication ;

(g)  le défaut résulte d'un défaut d'entretien ou d'inspection raisonnable du produit après l'installation.

16.4 Absence d'Autre Responsabilité

Sauf disposition contraire de la présente clause 16, nous n'aurons aucune responsabilité à votre égard concernant la non-conformité d'un produit à la garantie.

16.5 Produits de Remplacement

Les présentes conditions s'appliqueront à tout produit réparé ou de remplacement fourni en vertu de la clause 16.2.

16.6 Relation avec la Garantie d'Installation

La garantie prévue à la présente Clause 16 s'applique uniquement aux produits fournis par ProtectaPet et est distincte de la Garantie d'Installation « Tranquillité d'Esprit » de 18 mois prévue par ailleurs dans les présentes Conditions.

17. Prix et Paiement

17.1 Prix

Le prix du produit (TVA incluse) correspondra au prix indiqué sur les pages de commande au moment où vous avez passé votre commande. Nous prenons toutes les précautions raisonnables pour garantir l'exactitude du prix qui vous est communiqué. Toutefois, veuillez consulter la clause 17.3 pour les conséquences d'une erreur de prix que nous découvririons.

17.2 Modifications de TVA

Nous répercuterons les modifications du taux de TVA. Si le taux de TVA change entre la date de votre commande et la date de fourniture du produit, nous ajusterons le taux de TVA applicable, sauf si vous avez déjà réglé intégralement le produit avant l'entrée en vigueur de ce changement. Au Royaume-Uni, nous appliquons la TVA britannique. Aux Pays-Bas, nous appliquons la TVA néerlandaise. Dans les îles Anglo-Normandes, nous n'appliquons aucune TVA. Au sein de l'Union européenne, nous utilisons le régime de guichet unique (OSS) et le taux de TVA applicable est déterminé par le pays de destination. Pour les commandes livrées hors du Royaume-Uni et de l'Union européenne, des taxes locales, droits de douane, frais d'importation, frais de courtage et autres frais similaires peuvent s'appliquer et restent à la charge du client.

17.3 Erreurs de Prix

Il est toujours possible que, malgré nos meilleurs efforts, certains produits que nous vendons soient incorrectement tarifés. Nous vérifions normalement les prix avant d'accepter votre commande, de sorte que, lorsque le prix correct du produit à la date de votre commande est inférieur au prix indiqué, nous appliquerons le montant inférieur. Si le prix correct du produit à la date de votre commande est supérieur au prix indiqué, nous vous contacterons pour obtenir vos instructions avant d'accepter votre commande. Si nous acceptons et traitons votre commande alors qu'une erreur de prix est manifeste et aurait raisonnablement pu être reconnue par vous comme telle, nous pourrons résilier le contrat, vous rembourser toute somme versée et exiger le retour de tout bien fourni.

17.4 Modalités de Paiement

Nous acceptons les paiements par virement BACS, PayPal, carte de crédit ou de débit. Veuillez noter que, pour des raisons de sécurité, l'ingénieur d'installation ne peut accepter de paiement en espèces le jour de l'installation. Le moment du paiement dépend du produit acheté :

(a)  Pour les biens, le paiement doit être effectué avant l'expédition des produits. Nous ne débiterons votre carte qu'au moment de l'expédition.

(b) Pour les services :

Projets d'installation commerciale : vous devez effectuer un paiement anticipé correspondant à 25 % du prix du projet, un paiement supplémentaire de 25 % à la livraison des matériaux, et le solde de 50 % à l'achèvement. Nous vous facturerons le solde du prix du projet une fois celui-ci achevé. Vous devez régler chaque facture à sa date d'émission.

Projets d'installation domestique : pour les installations jusqu'à 6 999 £, le paiement est dû à l'achèvement de l'installation. Pour les installations de 7 000 £ ou plus, nous demandons un acompte de 25 % à l'avance. Nous vous facturerons le solde du prix des services une fois ceux-ci achevés. Vous devez régler chaque facture à sa date d'échéance.

Si vous choisissez une option de financement ou de paiement différé proposée par Klarna, Zopa Bank (sous l'enseigne DivideBuy), ou un autre prestataire de financement agréé, les modalités de paiement applicables vous seront communiquées au cours du processus de demande.

17.5 Droit de Compensation

Si vous êtes un client professionnel, vous devez régler intégralement toutes les sommes qui nous sont dues en vertu des présentes conditions, sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ni retenue (sauf déduction ou retenue fiscale requise par la loi).

17.6 Intérêts de Retard

Si vous ne procédez pas à un paiement à son échéance, nous pourrons vous facturer des intérêts sur le montant impayé au taux de 8 % par an au-dessus du taux de base de la HSBC Bank Plc en vigueur. Ces intérêts seront calculés quotidiennement à compter de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement effectif, qu'il intervienne avant ou après jugement. Vous devrez nous verser ces intérêts en plus de toute somme impayée.

17.7 Factures Contestées

Si vous estimez qu'une facture est erronée, veuillez nous en informer promptement. Vous ne serez pas tenu de payer d'intérêts jusqu'à la résolution du litige. Une fois le litige résolu, nous vous facturerons des intérêts sur les sommes correctement facturées à compter de la date d'échéance d'origine.

18. Responsabilité (Consommateurs)

18.1 Préjudice Prévisible

Si nous manquons à nos obligations au titre des présentes conditions, nous sommes responsables de toute perte ou dommage que vous subissez et qui constitue une conséquence prévisible de notre manquement contractuel ou de notre défaut d'exercer un soin et une compétence raisonnables, mais nous ne sommes pas responsables d'une perte ou d'un dommage qui n'est pas prévisible. Une perte ou un dommage est prévisible s'il est évident qu'il se produira, ou si, au moment de la conclusion du contrat, nous savions tous deux qu'il pourrait se produire, par exemple si vous en aviez discuté avec nous lors du processus de vente.

18.2 Responsabilité Non Exclue

Nous n'excluons ni ne limitons en aucune manière notre responsabilité lorsqu'une telle exclusion ou limitation serait illicite. Ceci comprend la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par notre négligence ou celle de nos employés, agents ou sous-traitants ; en cas de fraude ou de fausse déclaration frauduleuse ; en cas d'atteinte à vos droits légaux relatifs aux produits, résumés à la clause 15.1 ; et en cas de produits défectueux au sens du droit britannique applicable.

18.3 Dommages à la Propriété

Si nous fournissons des services dans votre propriété, nous réparerons tout dommage causé à celle-ci de notre fait. Toutefois, nous ne sommes pas responsables du coût de réparation de tout défaut ou dommage préexistant à votre propriété que nous découvrons en fournissant les services.

18.4 Exclusion en Cas d'Usage Professionnel

Si vous êtes consommateur, nous vous fournissons les produits exclusivement pour un usage domestique et privé. Si vous utilisez les produits à des fins commerciales, professionnelles ou de revente, notre responsabilité à votre égard sera limitée comme prévu à la clause 19.

19. Responsabilité (Professionnels)

19.1 Responsabilité Non Limitée

Rien dans les présentes conditions ne limite ni n'exclut notre responsabilité pour :

(a)  le décès ou les dommages corporels causés par notre négligence, ou celle de nos employés, agents ou sous-traitants (selon le cas) ;

(b)  la fraude ou la fausse déclaration frauduleuse ;

(c)  le manquement aux conditions implicites prévues par le droit britannique applicable à la vente de biens et à la fourniture de services ; ou

(d)  les produits défectueux au sens du droit britannique applicable ; ou

(e)  toute question pour laquelle il nous serait illicite d'exclure ou de restreindre notre responsabilité.

19.2 Exclusion des Conditions Implicites

Sauf dans la mesure expressément prévue à la clause 16.1, toutes les conditions implicites prévues par le droit britannique applicable sont exclues dans toute la mesure permise par la loi.

19.3 Plafond de Responsabilité

Sous réserve de la clause 19.1 :

(a) Nous ne serons responsables envers vous, que ce soit au titre du contrat, de la responsabilité délictuelle (y compris la négligence), du manquement à une obligation légale ou autrement, pour aucune :

•        perte de profit ;

•        perte de revenu ;

•        perte d'activité ou de contrats ;

•        perte d'économies anticipées ;

•        perte ou dommage de données ;

•        perte de clientèle ou atteinte à la réputation ; ou

•        toute perte indirecte ou consécutive,

résultant de ou en lien avec tout contrat conclu entre nous, que cette perte ait été prévisible ou non, ou que nous ayons été avisés ou non de sa possibilité.

(b) Notre responsabilité globale totale à votre égard pour toutes les pertes directes résultant de ou en lien avec tout contrat conclu entre nous, que ce soit au titre du contrat, de la responsabilité délictuelle (y compris la négligence), du manquement à une obligation légale ou autrement, ne pourra excéder le montant le plus élevé entre :

•        le total des sommes que vous nous avez versées en vertu du contrat concerné au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation ; ou

•        500 £.

(c) Rien dans la présente clause 19.3 ne s'applique aux exclusions prévues à la clause 19.1, qui demeurent illimitées.

20. Protection des Données et Confidentialité

20.1 Responsable du Traitement

ProtectaPet Ltd (numéro de société 09051826) est le responsable du traitement des données personnelles traitées en lien avec votre commande et notre contrat avec vous.

20.2 Utilisation de Vos Données

Nous collectons et traitons vos données personnelles afin de :

•        conclure et exécuter notre contrat avec vous (notamment le traitement de votre commande, l'organisation de la livraison ou de l'installation, et la gestion de votre compte) ;

•        respecter nos obligations légales (notamment la tenue de registres financiers et le reporting réglementaire) ;

•        poursuivre nos intérêts légitimes (notamment la prévention de la fraude, le contrôle qualité et l'amélioration de nos produits et services) ; et

•        lorsque vous y avez consenti, vous envoyer des communications marketing relatives à nos produits et services.

20.3 Partage des Données

Nous pouvons partager vos données personnelles avec :

•        des transporteurs et partenaires logistiques, aux fins d'exécution de votre commande ;

•        des sous-traitants d'installation, lorsque des services d'installation sont requis ;

•        des prestataires de financement (y compris Klarna et Zopa Bank sous l'enseigne DivideBuy), lorsque vous demandez une option de financement ou de paiement différé — voir la clause 22 pour plus de détails ;

•        des prestataires de paiement et services de prévention de la fraude ;

•        nos conseillers professionnels (notamment avocats, comptables et assureurs) ; et

•        les autorités réglementaires, lorsque la loi l'exige.

Nous ne vendons pas vos données personnelles à des tiers.

20.4 Conservation

Nous conserverons vos données personnelles pendant la durée nécessaire à l'exécution de notre contrat avec vous et au respect de nos obligations légales, et en tout état de cause pendant une durée maximale de dix ans à compter de la fin de notre relation, sauf si une durée plus longue est requise par la loi.

20.5 Vos Droits

Vous disposez du droit d'accéder à vos données personnelles, de les rectifier, de les effacer ou d'en restreindre le traitement, de vous opposer à un traitement fondé sur un intérêt légitime, et à la portabilité des données lorsque le traitement repose sur le consentement ou le contrat. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité britannique de protection des données (Information Commissioner's Office) à ico.org.uk ou au +44 303 123 1113. Si vous résidez dans l'Union européenne, vous pouvez également avoir le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de protection des données de votre pays de résidence.

20.6 Informations Complètes

Les informations complètes sur la manière dont nous collectons, utilisons, conservons et protégeons vos données personnelles, y compris les bases légales sur lesquelles nous nous appuyons, figurent dans notre Politique de Confidentialité, disponible à l'adresse protectapet.com/pages/privacy-policy/. En cas de conflit entre la présente clause et la Politique de Confidentialité, la présente clause prévaudra dans le cadre de notre relation contractuelle.

21. Autres Dispositions Importantes

21.1 Cession de l'Accord

Nous pouvons céder nos droits et obligations au titre des présentes conditions à une autre entité. Nous vous en informerons toujours par écrit, et nous veillerons à ce que cette cession n'affecte pas vos droits au titre du contrat.

21.2 Cession de Vos Droits

(a) Consommateurs. Si vous êtes consommateur, vous ne pouvez céder vos droits ou obligations au titre des présentes conditions à une autre personne sans notre consentement écrit préalable, sauf que vous pouvez céder le bénéfice de la Garantie d'Installation « Tranquillité d'Esprit » de 18 mois à une personne ayant acquis le produit ou, lorsque le produit est un service, tout bien ou propriété pour lequel nous avons fourni les services. Nous pouvons exiger une preuve raisonnable que l'autre personne est désormais propriétaire du bien ou de la propriété concernée. Toute notification de cession doit nous être adressée par écrit dans un délai de 90 jours à compter du changement de propriétaire.

21.2(a)(i) Procédure de transfert de garantie. Pour transférer le bénéfice de la Garantie d'Installation « Tranquillité d'Esprit » de 18 mois à un nouveau propriétaire, le client cédant ou le nouveau propriétaire doit nous en informer par écrit dans un délai de 90 jours à compter du changement de propriétaire, par courriel à [email protected] avec pour objet « Demande de transfert de garantie », en fournissant :

•        le numéro de commande d'origine ;

•        l'adresse d'installation ;

•        la date du changement de propriétaire ; et

•        le nom complet et les coordonnées du nouveau propriétaire.

Nous pouvons exiger une preuve raisonnable du changement de propriétaire, telle qu'une copie de l'acte de vente ou une confirmation notariale.

Aucun frais n'est facturé pour l'enregistrement d'un transfert de garantie.

Lorsque le délai de notification de 90 jours est écoulé, ProtectaPet peut, à sa discrétion, accepter une demande de transfert tardive, sans y être tenue. La période de garantie restante à la date du transfert s'appliquera — la période de garantie n'est ni réinitialisée ni prolongée par le transfert.

(b) Clients professionnels. Si vous êtes un client professionnel, vous ne pouvez céder, transférer, sous-traiter, nover ou disposer de quelque autre manière de vos droits ou obligations au titre de tout contrat conclu avec nous sans notre consentement écrit préalable. Nous pouvons refuser notre consentement lorsque, agissant raisonnablement, nous estimons que :

•        le cessionnaire proposé présente un risque de crédit ou financier sensiblement plus élevé que le vôtre ;

•        le cessionnaire proposé est un concurrent de ProtectaPet ;

•        la cession entraînerait une modification substantielle de la nature ou du volume des commandes au titre du contrat ; ou

•        le cessionnaire proposé n'a pas accepté par écrit d'assumer l'ensemble de vos obligations au titre du contrat.

Toute cession effectuée en violation de la présente clause sera réputée nulle.

(c) Notre droit de cession. Nous pouvons à tout moment céder, transférer, sous-traiter ou nover tout ou partie de nos droits et obligations au titre de tout contrat conclu avec vous, à condition que cette cession ne diminue pas substantiellement les droits dont vous disposez au titre du contrat. Nous vous informerons par écrit de toute cession de ce type.

21.3 Droits des Tiers

Le présent contrat est conclu entre vous et nous. Aucune autre personne ne dispose du droit d'en faire exécuter les dispositions, sauf disposition contraire expressément prévue ailleurs dans les présentes Conditions concernant notre garantie. Ni vous ni nous n'aurons besoin de l'accord d'une autre personne pour résilier le contrat ou y apporter des modifications.

21.4 Divisibilité

Chacune des dispositions des présentes conditions est indépendante. Si un tribunal ou une autorité compétente déclare l'une d'entre elles illicite, les autres dispositions demeureront pleinement applicables.

21.5 Renonciation

Le fait que nous n'exigions pas immédiatement l'exécution d'une obligation vous incombant au titre des présentes conditions, ou que nous tardions à agir contre vous en cas de manquement contractuel, ne signifie pas que vous n'êtes pas tenu d'exécuter cette obligation, et ne nous empêche pas d'agir ultérieurement. Par exemple, si vous manquez un paiement et que nous ne le réclamons pas mais continuons à fournir les produits, nous pouvons néanmoins exiger ce paiement ultérieurement.

21.6 Force Majeure

ProtectaPet ne sera pas responsable de tout retard, manquement ou incapacité d'exécuter une obligation au titre des présentes Conditions résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable.

Ces circonstances peuvent notamment inclure : les cas de force majeure ; les inondations ; les tempêtes ; les incendies ; les sécheresses ; les épidémies ; les pandémies ; les épizooties ; la guerre ; le terrorisme ; les troubles civils ; les conflits du travail ; les pénuries de main-d'œuvre ; l'interruption ou la défaillance des services collectifs ; les défaillances de télécommunications ; les incidents cybernétiques ; les perturbations de transport ; les défaillances de fournisseurs ; les pénuries de matériaux ; les mesures gouvernementales ; les modifications législatives ; les restrictions d'importation ou d'exportation ; les retards douaniers ; ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de ProtectaPet.

Lorsque de telles circonstances surviennent, ProtectaPet déploiera des efforts raisonnables pour en limiter l'impact et reprendre son exécution dès que raisonnablement possible.

Si le retard ou l'interruption se prolonge de manière significative, chaque partie pourra résilier la partie concernée du contrat par notification écrite à l'autre. Une telle résiliation n'affectera pas les droits et obligations nés avant la résiliation.

21.7 Compétence Juridictionnelle (Consommateurs)

Les présentes conditions sont régies par le droit anglais et vous pouvez engager une action en justice relative aux produits devant les tribunaux anglais. Si vous résidez en Écosse, vous pouvez engager une action devant les tribunaux écossais ou anglais. Si vous résidez en Irlande du Nord, vous pouvez engager une action devant les tribunaux d'Irlande du Nord ou anglais.

21.7A Protections des Consommateurs de l'UE

Si vous êtes consommateur résidant dans un État membre de l'Union européenne, rien dans les clauses 21.7 ou 21.8 n'affecte :

(a)  vos droits impératifs de protection des consommateurs en vertu du droit de votre pays de résidence, qui continuent de s'appliquer malgré le choix du droit anglais à la clause 21.7 ; ou

(b)  votre droit d'engager une action contre nous devant les tribunaux de votre pays de résidence, en plus ou à la place des tribunaux anglais visés à la clause 21.7.

La présente clause 21.7A n'affecte pas notre droit d'engager une action contre vous devant les tribunaux de votre pays de résidence, lorsque le droit applicable l'exige.

21.8 Compétence Juridictionnelle (Professionnels)

Si vous êtes un professionnel, tout litige ou réclamation découlant de ou en lien avec un contrat conclu entre nous, ou son objet ou sa formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), sera régi et interprété conformément au droit de l'Angleterre et du Pays de Galles, et les tribunaux de l'Angleterre et du Pays de Galles auront compétence exclusive pour trancher tout litige ou réclamation de ce type.

21.9 Langue de Référence

Les présentes conditions et tout contrat formé en vertu de celles-ci sont rédigés en langue anglaise. Lorsque les présentes conditions ou tout document associé sont traduits dans une autre langue par commodité, la version en langue anglaise prévaudra en cas de conflit ou d'ambiguïté entre la version anglaise et toute traduction.

22. Crédit et Financement

22.1 Statut d'Intermédiaire de Crédit

ProtectaPet Ltd est agréée et réglementée par la Financial Conduct Authority (FRN 752668).

ProtectaPet agit en qualité d'intermédiaire de crédit et non de prêteur.

Le crédit est soumis à une évaluation de solvabilité et de capacité de remboursement. Des conditions s'appliquent.

22.2 Prestataires de Financement

Des options de financement peuvent être proposées par :

•        Klarna Bank AB (publ), Sveavägen 46, 111 34 Stockholm, Suède ;

•        Zopa Bank, sous l'enseigne DivideBuy ; ou

•        d'autres prêteurs et prestataires de financement agréés, ponctuellement.

La disponibilité du financement peut varier selon votre situation personnelle, votre localisation et les produits ou services achetés.

22.3 Partage de Données avec les Prestataires de Financement

Lorsque vous sélectionnez une option de financement ou de paiement différé lors du paiement, nous partagerons certaines données personnelles avec le prestataire de financement concerné — notamment votre nom, vos coordonnées et les informations relatives à votre commande — afin de lui permettre d'évaluer votre éligibilité et, en cas d'approbation, de gérer votre contrat de financement. Des avis de transparence relatifs à ce partage de données sont fournis avant ou pendant le processus de paiement, notamment par les propres avis de confidentialité de chaque prestataire de financement présentés dans leur module de paiement. Chaque prestataire de financement agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour les données qu'il reçoit de nous, et son propre avis de confidentialité s'appliquera à son traitement. Pour Klarna, le détail complet est disponible à klarna.com/uk/legal/. Pour Zopa Bank (sous l'enseigne DivideBuy), le détail complet est disponible à dividebuy.co.uk/privacy-policy/. Vous n'êtes pas tenu de sélectionner une option de financement, et le refus de partager vos données avec un prestataire de financement n'affectera pas votre capacité à effectuer votre achat par un autre moyen de paiement.

22.4 Accord Distinct

Tout accord de financement constitue un contrat distinct entre le client et le prestataire de financement concerné.

ProtectaPet n'est pas responsable des décisions prises par les prestataires de financement concernant : l'approbation ; le refus ; les limites de crédit ; les évaluations de solvabilité ; les conditions de prêt.

22.5 Refus de Financement

ProtectaPet ne peut garantir la disponibilité d'un financement pour un client donné. Lorsqu'une demande de financement est refusée, le client peut : choisir un autre mode de paiement ; ou annuler la commande conformément aux présentes Conditions.

22.6 Annulation du Financement

L'annulation d'un accord de financement n'entraîne pas automatiquement l'annulation du contrat sous-jacent portant sur des biens ou services, sauf si le droit applicable l'exige.

22.7 Conformité Réglementaire

ProtectaPet se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer les options de financement lorsque la loi, la réglementation, les exigences des prêteurs ou des considérations opérationnelles l'exigent.

23. Harcèlement, Abus et Protection

23.1 Comportement Inacceptable

ProtectaPet s'engage à offrir un environnement sûr, respectueux et professionnel à ses employés, contractants, représentants et clients. ProtectaPet ne tolérera aucun comportement abusif, menaçant, intimidant, discriminatoire, raciste, sexiste, homophobe, transphobe, harcelant, offensant ou autrement inapproprié.

23.2 Communications Concernées

La présente clause s'applique aux communications et interactions par téléphone, courriel, courrier, réseaux sociaux, chat en direct, plateformes de messagerie, plateformes d'avis et interactions en personne.

23.3 Droits de ProtectaPet

Lorsqu'un comportement est jugé abusif, menaçant ou autrement inacceptable, ProtectaPet se réserve le droit de : mettre fin aux appels téléphoniques ; cesser toute correspondance écrite ; refuser les visites sur site ; retirer les devis ; annuler les rendez-vous ; suspendre les travaux d'installation ; refuser de futurs services, dans la mesure permise par la loi.

23.4 Sécurité des Employés, Contractants et Représentants

ProtectaPet se réserve le droit de suspendre, reporter ou mettre fin aux travaux d'installation, visites techniques, visites sur site ou autres services lorsqu'elle estime raisonnablement que la sécurité, le bien-être ou la sûreté de ses employés, contractants, sous-traitants ou représentants pourraient être menacés.

Ceci inclut les situations impliquant un comportement menaçant, abusif, intimidant, discriminatoire ou dangereux, des conditions de site dangereuses, des animaux non maîtrisés, des environnements dangereux ou toute autre situation susceptible de présenter raisonnablement un risque pour la santé, la sécurité ou le bien-être.

24. Droits de Propriété Intellectuelle

24.1 Propriété de la Propriété Intellectuelle

L'ensemble des droits de propriété intellectuelle, droits propriétaires et secrets commerciaux relatifs aux produits, systèmes, conceptions, méthodes d'installation, informations techniques, procédés de fabrication, documentation, schémas, spécifications, logiciels (le cas échéant), manuels, supports de formation, photographies, vidéos, marques, logos, identité de marque, contenu du site internet et tout autre matériel créé, fourni ou utilisé par ProtectaPet demeure la propriété exclusive de ProtectaPet ou de ses concédants de licence.

Ceci inclut l'ensemble du savoir-faire confidentiel, des techniques, méthodologies, procédés, développements de produits et autres informations propriétaires, qu'ils soient ou non susceptibles d'enregistrement en tant que propriété intellectuelle.

Rien dans les présentes Conditions ne transfère un quelconque droit de propriété intellectuelle, à l'exception du droit limité d'utiliser les produits conformément à leur destination.

Les clients ne doivent pas, sans le consentement écrit préalable de ProtectaPet :

•        copier, reproduire, distribuer ou exploiter commercialement les supports de ProtectaPet ;

•        utiliser les marques, logos ou éléments d'identité de ProtectaPet ;

•        procéder à de l'ingénierie inverse, reproduire, fabriquer ou tenter de répliquer les produits, systèmes, conceptions ou méthodes d'installation propriétaires de ProtectaPet, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi ; ou

•        retirer, masquer ou modifier tout avis propriétaire, étiquette ou élément d'identité figurant sur les produits ou supports de ProtectaPet.

ProtectaPet conserve la propriété de toute amélioration, développement, modification et adaptation apportés par ou pour le compte de ProtectaPet à ses produits, systèmes ou services.

24.2 Contenu Client et Réseaux Sociaux

Lorsque les clients fournissent volontairement des photographies, vidéos, témoignages, avis, commentaires ou autres contenus à ProtectaPet, le client accorde à ProtectaPet une licence non exclusive, mondiale, gratuite et perpétuelle d'utiliser, reproduire, publier, afficher, adapter et distribuer ce contenu à des fins de marketing, de promotion, d'éducation et à d'autres fins commerciales légitimes.

Lorsqu'un client identifie, mentionne ou interagit autrement avec ProtectaPet sur les réseaux sociaux, ProtectaPet peut présenter, republier, partager ou faire référence à ce contenu en lien avec ses produits, services ou activités.

Sur demande raisonnable du client, ProtectaPet examinera les demandes visant à cesser toute utilisation promotionnelle future du contenu généré par le client, sans toutefois que cela n'affecte le matériel déjà publié, ni les cas où l'utilisation continue est par ailleurs licite.

24.3 Réclamations Relatives à la Propriété Intellectuelle

ProtectaPet garantit, à sa meilleure connaissance, que les produits fournis ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers au Royaume-Uni ou dans l'Union européenne.

Si un tiers allègue qu'un produit fourni par ProtectaPet porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, ProtectaPet peut, à son choix :

•        défendre ou régler la réclamation ;

•        obtenir pour le client le droit de continuer à utiliser le produit ;

•        remplacer ou modifier le produit afin qu'il ne porte plus atteinte à ces droits ; ou

•        rembourser le prix d'achat du produit concerné contre son retour.

ProtectaPet indemnisera le client des dommages et des frais juridiques raisonnables finalement accordés par un tribunal au titre d'une telle réclamation, à condition que le client :

•        notifie promptement ProtectaPet de la réclamation ;

•        ne reconnaisse aucune responsabilité ni ne règle la réclamation sans le consentement écrit préalable de ProtectaPet ;

•        laisse à ProtectaPet la conduite exclusive de la défense ou du règlement ; et

•        fournisse toute l'assistance raisonnable demandée par ProtectaPet.

24.4 Exclusions

Nous n'aurons aucune responsabilité au titre de la clause 24.3 lorsque la réclamation relative à la propriété intellectuelle résulte de ou est liée à :

•        toute modification du produit effectuée par vous ou un tiers sans notre consentement écrit ;

•        l'utilisation du produit en combinaison avec d'autres produits, matériaux ou équipements non fournis ou approuvés par nous ;

•        l'utilisation du produit d'une manière non envisagée par nos instructions ou les présentes conditions ;

•        tout schéma, conception, spécification ou instruction fourni par vous ; ou

•        votre utilisation continue du produit après que nous vous avons notifié de la réclamation ou proposé une alternative non contrefaisante.

25. Confidentialité

25.1 Informations Confidentielles

Chaque partie peut divulguer à l'autre certaines informations confidentielles en lien avec le contrat. Aux fins de la présente clause, « Informations Confidentielles » désigne toute information divulguée par une partie (la « Partie Divulgatrice ») à l'autre (la « Partie Destinataire ») qui est désignée comme confidentielle ou qui devrait raisonnablement être comprise comme telle compte tenu de sa nature et des circonstances de sa divulgation. Cela inclut, sans limitation :

•        pour ProtectaPet : les conceptions de produits, les méthodologies d'installation, les structures de prix, les relations avec les fournisseurs, les spécifications techniques, les procédés de fabrication et les stratégies commerciales ;

•        pour le client : les plans du site, les détails de la propriété, les dispositifs de sécurité, et toute autre information relative aux locaux ou activités du client communiquée aux fins d'obtenir un devis, une visite technique ou une installation.

25.2 Obligations

La Partie Destinataire s'engage à :

•        conserver les Informations Confidentielles de la Partie Divulgatrice strictement confidentielles ;

•        ne les divulguer à aucun tiers sans le consentement écrit préalable de la Partie Divulgatrice, sauf dans les cas permis par la clause 25.3 ; et

•        les utiliser uniquement aux fins d'exécution ou de bénéfice du contrat.

25.3 Divulgations Autorisées

La Partie Destinataire peut divulguer les Informations Confidentielles :

•        à ses employés, contractants, sous-traitants et conseillers professionnels qui en ont besoin pour les besoins du contrat, à condition qu'ils soient soumis à des obligations de confidentialité équivalentes ; et

•        lorsque la loi, la réglementation, une décision de justice ou les règles d'une autorité réglementaire l'exigent, à condition que (dans la mesure permise) la Partie Divulgatrice reçoive un préavis écrit raisonnable.

25.4 Exclusions

Les obligations prévues à la clause 25.2 ne s'appliquent pas aux informations qui :

•        sont ou deviennent publiquement disponibles autrement qu'en violation de la présente clause ;

•        étaient déjà connues de la Partie Destinataire au moment de la divulgation, comme en attestent des documents écrits antérieurs à celle-ci ;

•        sont développées de manière indépendante par la Partie Destinataire sans utilisation ni référence aux Informations Confidentielles ; ou

•        sont reçues d'un tiers libre de les divulguer sans restriction.

25.5 Durée

Les obligations prévues à la présente clause 25 survivront à la résiliation ou à l'expiration du contrat pendant une période de cinq (5) ans.

25.6 Clients Consommateurs

Si vous êtes consommateur, vous vous engagez à conserver confidentielle toute information propriétaire relative à la conception, à la méthodologie d'installation ou aux dispositifs de sécurité des produits de ProtectaPet dont vous auriez connaissance en lien avec votre commande, et à ne pas divulguer cette information à des tiers à des fins commerciales. La présente clause ne restreint pas votre droit de discuter de votre propre expérience de nos produits ou services, de laisser des avis, de solliciter les conseils d'organismes professionnels ou réglementaires, ou d'exercer vos droits légaux.

 

Date d'effet : juin 2026

Dernière mise à jour : juin 2026

 

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ProtectaPet Ltd

Numéro de société : 09051826

Numéros de TVA : GB190682685 / NL826276702B01