L'adresse de notre siège social (administratif)est : St Mary's House, 23 Crewe Road, Alsager, Stoke on Trent. ST7 2EW, Royaume-Uni.Notre siège opérationnelest situé à Lola House, Turner Crescent, Chesterton, Staffordshire, ST5 7JZ, Royaume-Uni.Email: bonjour@protectapet.fr.Téléphone: (0044) 0800 999 4008.
1.0 Conditions générales
1.1Ce que ces conditions recouvrent. Ces conditions générales s'appliquent à toute transaction effectuée avec ProtectaPet, que ce soient des produits, des services ou les deux.
1.2Pourquoi devriez-vous lire ces conditions. Veuillez les lire attentivement avant de passer votre commande. Ces conditions vous indiquent qui nous sommes, comment nous vous fournirons des produits, comment vous et nous pouvons modifier ou mettre fin au contrat, que faire en cas de problème et d'autres informations importantes. Si vous pensez qu'il y a une erreur dans ces conditions, veuillez nous contacter pour en discuter.
1.3Vous êtes un professionnel ou un consommateur ?Dans certains points, en vertu de ces conditions, vous aurez des droits différents selon que vous êtes une entreprise ou un particulier. Vous êtes un consommateur si :
Vous êtes un client particulier.
Vous achetez nos produits entièrement ou principalement pour votre usage personnel (pas pour une utilisation dans le cadre de votre commerce, entreprise, artisanat ou profession).
Les dispositions spécifiques aux consommateurs uniquement sont marquées enrougeet celles spécifiques aux entreprises uniquement sont marquées enbleu.
1.4 Si vous êtes un client professionnel, ceci est l'intégralité de notre accord avec vous. Si vous êtes un client professionnel, ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant votre achat. Vous reconnaissez que vous ne vous êtes pas appuyé sur une déclaration, une promesse, une représentation, une assurance ou une garantie faite ou donnée par ou en notre nom qui n'est pas énoncée dans ces conditions et que vous n'aurez aucune réclamation pour fausse déclaration innocente ou négligente ou inexactitude négligente sur la base de toute déclaration dans cet accord.
2. Informations sur nous et comment nous contacter
2.1Qui nous sommes. Nous sommes ProtectaPet S.R.L., une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles. Le numéro d'enregistrement de notre société est 09051826 et notre siège social (administratif) est situé à St Mary's House, 23 Crewe Road, Alsager, Stoke on Trent, ST7 2EW, Royaume-Uni, alors que notre siège opérationnel est situé à Lola House, Turner Crescent, Chesterton, Staffordshire, ST5 7JZ, Royaume-Uni. Notre numéro d'identification TVA est 190682685.
2.2Comment nous contacter. Vous pouvez nous contacter en nous écrivant à Lola House, Turner Crescent, Chesterton, Staffordshire, ST5 7JZ, Royaume-Uni ou en nous envoyant un courriel àbonjour@protectapet.fr.
2.3Comment pouvons-nous vous contacter. Si nous devons vous contacter, nous le ferons par téléphone ou en vous écrivant à l'adresse e-mail ou postale que vous nous avez fournie lors de votre commande.
2.4« Comunication écrite » comprend les e-mails. Lorsque nous utilisons les mots « communication écrite » ou « écrit » à travers ces conditions, cela inclut les e-mails.
3. Notre contrat avec vous
3.1Comment nous accepterons votre commande. Notre acceptation de votre commande aura lieu lorsque nous vous enverrons un e-mail pour l'accepter, auquel cas un contrat entrera en vigueur entre vous et nous.
3.2Si nous ne pouvons pas accepter votre commande. Si nous ne sommes pas en mesure d'accepter votre commande, nous vous en informerons et ne vous facturerons pas le produit. Cela peut être dû au fait que le produit est en rupture de stock, à des limites inattendues de nos ressources que nous n'avons pas pu raisonnablement prévoir ou parce qu'une référence de crédit que nous avons obtenue pour vous ne répond pas à nos exigences minimales, parce que nous avons identifié une erreur dans le prix ou la description du produit ou parce que nous ne sommes pas en mesure de respecter un délai de livraison que vous avez spécifié.
3.3Votre numéro de commande. Nous attribuerons un numéro de commande à votre commande et vous indiquerons de quoi il s'agit lorsque nous acceptons votre commande. Cela nous aidera si vous pouvez nous indiquer le numéro de commande chaque fois que vous nous contactez au sujet de votre commande.
4. Nos produits
4.1Les produits peuvent différer légèrement de leurs photos. Les images des produits affichés sur notre site Web sont à titre indicatif seulement. Bien que nous ayons fait tout notre possible pour afficher les couleurs avec précision, nous ne pouvons garantir que la visualisation des couleurs faite sur un ordinateur, une tablette, un téléphone ou tout autre appareil reflète fidèlement la couleur des produits. Votre produit peut différer légèrement de ces images. Bien que nous ayons fait des efforts d'être aussi précis que possible, vu que nos produits sont fabriqués sur mesure, tous les tailles, poids, capacités, dimensions et mesures indiqués sur notre site Web ont une tolérance de 5%.
4.2L'emballage des produits peut varier. L'emballage d'un produit peut différer de celui montré dans les images sur notre site Web.
4.3S'assurer que les données mesurées sont exactes. Si nous fabriquons un produit selon les mesures que vous nous avez données, vous êtes responsable de vous assurer que ces mesures sont correctes. Vous pouvez trouver des informations et des conseils sur la façon de mesurer sur notre site Web ou en nous contactant.
5. Vos droits d'apporter des modifications en tant que consommateur uniquement
Si vous souhaitez apporter une modification au produit que vous avez commandé, veuillez nous contacter. Nous vous informerons si le changement est possible. Si cela est possible, nous vous informerons de toute modification du prix du produit, du calendrier de livraison ou de toute autre chose qui serait nécessaire à la suite de la modification demandée et vous demanderons de confirmer si vous souhaitez procéder à la modification.
6. Nos droits d'apporter des modifications
6.1Modifications mineures des produits. Il est possible que nous apportions des modifications aux produits :
(a)pour refléter les changements pertinentes des lois et des exigences réglementaires ; et
(b)pour mettre en œuvre des ajustements et améliorations techniques mineurs, par exemple pour mieux répondre à vos besoins, aux animaux, à la topographie de votre site et, en concertation avec vous, pour répondre aux réglementations locales en matière d'urbanisme ou aux préoccupations de votre voisin. Ces changements n'affecteront pas votre utilisation du produit.
6.2Modifications plus significatives des produits et des présentes conditions. De plus, comme nous vous l'avons indiqué dans la description du produit sur notre site Web, nous pouvons apporter des modifications plus significatives aux produits pour mieux répondre à vos besoins, aux animaux, à la topographie de votre site et, en consultation avec vous, pour répondre aux réglementations locales en matière d'urbanisme ou aux préoccupations de votre voisin, mais si nous le faisons, nous vous en informerons et vous pourrez alors nous contacter pour mettre fin au contrat avant que les modifications ne prennent effet et recevoir un remboursement pour tous les produits payés mais non reçus.
Attention ! La responsabilité du respect des réglementations locales en matière d'urbanisme et de contrôle de la construction vous incombera. Nous ne donnons aucune garantie que les produits seront conformes aux réglementations locales en matière de planification ou de contrôle de la construction.
7. Fournir les produits
7.1Frais de livraison. Pour les livraisons en France, les frais de livraison vous seront indiqués sur notre site Web.
7.2Délais de livraison des produits.
Les produits sont des marchandises commandées via notre boutique en ligne et nous visons à les expédier dans les 5 jours suivant la date d'acceptation de votre commande. Nous vous contacterons si la livraison devrait prendre plus de temps en raison de circonstances imprévues pour convenir d'une date de livraison qui sera dans les 30 jours suivant le jour où nous acceptons votre commande. Pour les produits commandés autrement que via notre boutique en ligne, nous vous contacterons avec une date de livraison estimée qui sera dans les 30 jours suivant la date d'acceptation de votre commande.
7.3Nous ne pouvons pas être tenus responsables pour des retards indépendants de notre contrôle. Si notre livraison des produits est retardée par un événement hors de notre contrôle, nous vous contacterons dès que possible pour vous en informer et nous prendrons des mesures pour minimiser l'effet du retard. À condition que nous le fassions, nous ne serons pas responsables des retards causés par l'événement, mais s'il existe un risque de retard substantiel, vous pouvez nous contacter pour mettre fin au contrat et recevoir un remboursement pour tous les produits que vous avez payés mais non reçus.
7.7Quand vous devenez responsable des marchandises. Un produit qui est une marchandise sera sous votre responsabilité à partir du moment où nous livrons le produit à l'adresse que vous nous avez donnée.
7.8Quand vous possédez des biens. Vous possédez un produit qui est une marchandise une fois que nous avons reçu le paiement intégral.
7.9Que se passe-t-il si vous ne nous fournissez pas les informations requises. Il est possible que nous ayons besoin de certaines informations de votre part afin que nous puissions vous fournir les produits, par exemple, les dimensions de votre espace extérieur et la hauteur des limites du périmètre. Si tel est le cas, cela aura été indiqué dans la description des produits sur notre site Web. Nous vous contacterons pour vous demander ces informations. Si vous ne nous fournissez pas ces informations dans un délai raisonnable après que nous les ayons demandées, ou si vous nous fournissez des informations incomplètes ou incorrectes, nous pouvons soit mettre fin au contrat (et la clause 10.2 s'appliquera) soit facturer un supplément d'un montant raisonnable pour nous dédommager pour tout travail supplémentaire qui en résulterait. Nous ne serons pas responsables de la fourniture tardive des produits ou de la non-fourniture d'une partie d'entre eux si cela est dû au fait que vous ne nous avez pas fourni les informations dont nous avions besoin dans un délai raisonnable après les avoir demandées.
7.10Raisons pour lesquelles il est possible que nous suspendions la fourniture de produits pour vous. Il est possible que nous devions suspendre la fourniture d'un produit pour :
(a)traiter des problèmes techniques ou apporter des modifications techniques mineures ;
(b)mettre à jour le produit pour refléter les changements dans les lois et les exigences réglementaires pertinentes ;
(c)apporter des modifications au produit comme demandé par vous ou notifié par nous à vous (voir la clause 6).
7.11Vos droits si nous suspendons la fourniture des produits. Nous vous contacterons à l'avance pour vous informer que nous suspendrons la fourniture d'un produit, à moins que le problème ne soit urgent ou une urgence. Si nous devons suspendre le produit pendant plus de 30 jours, nous ajusterons le prix afin que vous ne payiez pas les produits pendant leur suspension. Vous pouvez nous contacter pour mettre fin au contrat d'un produit si nous le suspendons, ou si nous vous disons que nous allons le suspendre, dans chaque cas pour une période supérieure à 30 jours et nous vous rembourserons toute somme que vous avez payée d'avance pour le produit pour la période suivant la fin du contrat.
7.12Nous pouvons également suspendre la fourniture des produits si vous ne payez pas. Si vous ne nous payez pas les produits lorsque vous êtes censé le faire (voir la clause 14.4) et vous n'effectuez toujours pas le paiement dans les 7 jours suivant notre rappel de l'échéance du paiement, nous pouvons suspendre la fourniture des produits jusqu'à ce que vous nous ayez payé les montants restants. Nous vous contacterons pour vous informer que nous suspendons la fourniture des produits. Nous ne suspendrons pas les produits si vous contestez la facture impayée (voir la clause 14.7). Nous ne vous facturerons pas les produits pendant la période durant laquelle ils sont suspendus. En plus de suspendre les produits, nous pouvons également vous facturer des intérêts sur vos paiements en retard (voir la clause 14.6).
8. Vos droits de mettre fin au contrat
8.1Vous pouvez toujours mettre fin à votre contrat avec nous. Vos droits lorsque vous résiliez le contrat dépendront de ce que vous avez acheté, s'il y a quelque chose de mal avec les produits achetés, comment nous agissons, quand vous décidez de mettre fin au contrat et si vous êtes un consommateur ou un professionnel :
(a)Si ce que vous avez acheté est défectueux ou mal décrit, vous pouvez avoir le droit légal de mettre fin au contrat(ou de faire réparer ou remplacer le produit ou un service refait ou de récupérer une partie ou la totalité de votre argent),voirla clause 12 si vous êtes un consommateur et la clause 13 si vous êtes une entreprise ;
(b)Si vous voulez mettre fin au contrat à cause de quelque chose que nous avons fait ou que nous vous avons dit que nous allions faire, voirla clause 8.2 ;
(c) Si vous êtes un consommateur et vous venez de changer d'avis sur le produit, voir la clause 8.3. Il est possible que vous puissiez obtenir un remboursement si vous êtes dans le délai de rétractation, mais cela peut faire l'objet de déductions et vous devrez payer les frais de retour de toute marchandise ;
8.2Mettre fin au contrat à cause de quelque chose que nous avons fait ou nous allons faire. Si vous mettez fin à un contrat pour une raison énoncée aux points (a) à (e) ci-dessous, le contrat prendra fin immédiatement et nous vous rembourserons intégralement les produits qui n'ont pas été fournis et vous pourriez également avoir droit à une compensation. Les raisons sont :
(a)nous vous avons informé d'un changement à venir du produit ou de ces conditions que vous n'acceptez pas (voir la clause 6.2) ;
(b)nous vous avons signalé une erreur dans le prix ou la description du produit que vous avez commandé et vous ne souhaitez pas continuer ;
(c)il existe un risque que la livraison des produits soit considérablement retardée en raison d'événements indépendants de notre contrôle ;
(d)nous avons suspendu la fourniture des produits pour des raisons techniques, ou vous informons que nous allons les suspendre pour des raisons techniques, dans chaque cas pour une période de plus de 30 jours ; ou
(e)vous avez légalement le droit de résilier le contrat à cause de quelque chose que nous avons mal fait.
8.3 Exercer votre droit de changer d'avis si vous êtes un consommateur. Si vous êtes un consommateur, vous avez le droit légal de changer d'avis dans les 14 jours et de recevoir un remboursement pour la plupart des produits achetés en ligne. Ces droits sont expliqués plus en détail dans ces conditions.
8.4 Notre garantie de bonne volonté pour les consommateurs. Veuillez noter que ces conditions reflètent la garantie de bonne volonté offerte par ProtectaPet S.R.L. ayant son siège à Lola House, Turner Crescent, Chesterton, Staffordshire, ST5 7JZ, Royaume-Uni à ses clients consommateurs français, qui est plus généreuse que vos droits légaux en vertu de la réglementation des contrats de consommation des manières décrites ci-dessous. Cette garantie de bonne volonté n'affecte pas vos droits légaux en ce qui concerne les produits défectueux ou mal décrits (voir la clause 12.1) :
Droit légal
Comment notre garantie de bonne volonté est plus généreuse
Délai de 14 jours pour changer d'avis.
Délai de 30 jours pour changer d'avis.
Le consommateur doit payer les frais de retour.
Le consommateur doit payer les frais de retour sauf si les marchandises sont défectueuses, cas où nous payons les frais de retour.
Veuillez noter : Dans le cadre de notre garantie de retour de 30 jours, si pour une raison quelconque vous n'êtes pas satisfait de votre achat, vous pouvez nous le retourner dans son état d'origine dans les 30 jours suivant la date de réception de l'article. Si vous avez changé d'avis, nous vous rembourserons le prix d'achat, déduction faite des frais de port que nous avons engagés.
Nous ne pouvons pas accepter les articles qui ont été utilisés / montés ou les pièces individuelles achetées dans le cadre d'un kit. Les systèmes de confinement de chats ProtectaPet sont garantis pour répondre à leurs spécifications, sans défaut, au moment de la livraison. Dans le cas peu probable où vous recevriez un produit défectueux ou endommagé, veuillez nous envoyer une preuve photographique à bonjour@protectapet.fr. Nous pourrons alors vous conseiller sur l'opportunité de retourner la pièce défectueuse et comment nous remplacerons ce composant.
Nous nous réservons le droit de remplacer les pièces défectueuses ou de rembourser le prix d'achat. Si nous vous demandons de retourner la marchandise, nous vous recommandons d'utiliser un service d'expédition suivie. Si vous retournez un article en raison d'une erreur de notre part ou s'il est défectueux, nous vous rembourserons vos frais de retour à condition que vous receviez un accord préalable avec nous concernant le coût, avant l'expédition.
8.5 Quand les consommateurs n'ont pas le droit de changer d'avis. Votre droit en tant que consommateur de changer d'avis ne s'applique pas aux :
(a) installations domestiques ;
(b) produits scellés à des fins de protection de la santé ou d'hygiène, une fois ceux-ci descellés après réception de ceux-ci ; et
(c) produits mélangés de manière indissociable avec d'autres articles après leur livraison.
8.6 Combien de temps les consommateurs ont-ils pour changer d'avis ? Si vous êtes un consommateur, combien de temps vous devez changer d'avis dépend de ce que vous avez commandé et de la façon dont le produit est livré.
(a) Avez-vous acheté des biens (par exemple, un support de clôture pour chats ProtectaPet) ? Si tel est le cas, vous disposez de 30 jours après le jour où vous (ou quelqu'un que vous désignez) recevez les marchandises, à moins que:
(b) Vos marchandises sont réparties en plusieurs livraisons sur des jours différents. Dans ce cas, vous avez jusqu'à 30 jours après le jour où vous (ou quelqu'un que vous désignez) recevez la dernière livraison.
9. Comment mettre fin au contrat avec nous (y compris si vous êtes un consommateur qui a changé d'avis
9.1Dites-nous que vous voulez mettre fin au contrat. Pour mettre fin au contrat avec nous, veuillez nous en informer en effectuant l'une des opérations suivantes :
(a) Envoyez un courriel. Envoyez-nous un e-mail à bonjour@protectapet.fr. Veuillez fournir votre nom, votre adresse personnelle, les détails de la commande et, le cas échéant, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail.
9.2Retournez des produits après la fin du contrat. Si, pour quelque raison que ce soit, vous résiliez le contrat après que les produits vous aient été expédiés ou que vous les ayez reçus, vous devez nous les retourner. Vous devez nous les renvoyer à Outbound CL, GEODIS CL Netherlands B.V., GEODIS, Seattleweg 5, 3195 ND - Rotterdam / Pays-Bas, Courriel : outbound.cl.rotterdam@geodis.com, Tel. : + 31 (0)10 494 5745. Veuillez nous envoyer un e-mail à bonjour@protectapet.fr pour établir les détails du retour. Si vous êtes un consommateur exerçant votre droit de changer d'avis, vous devez renvoyer la marchandise dans les 14 jours suivant la notification de votre souhait de mettre fin au contrat.
9.3Quand paierons-nous les frais de retour. Nous prendrons en charge les frais de retour :
(a)si les produits sont défectueux ou mal décrits ;
(b)si vous mettez fin au contrat parce que nous vous avons informé d'un changement à venir du produit ou de ces conditions, d'une erreur de prix ou de description, d'un retard de livraison dû à des événements indépendants de notre contrôle ou parce que vous avez légalement le droit de le faire en tant que le résultat de quelque chose que nous avons mal fait ; ou
Dans toutes les autres circonstances (y compris lorsque vous êtes un consommateur exerçant votre droit de changer d'avis), vous devez payer les frais de retour.
9.4Comment nous vous rembourserons. Si vous avez droit à un remboursement en vertu de ces conditions, nous vous rembourserons le prix que vous avez payé pour les produits, y compris les frais de livraison, par le mode de paiement que vous avez utilisé. Cependant, nous pouvons effectuer des déductions sur le prix, comme décrit ci-dessous.
9.5 Quand nous pouvons effectuer des déductions sur les remboursements si vous êtes un consommateur exerçant votre droit de changer d'avis. Si vous exercez votre droit de changer d'avis :
(a) Nous pouvons réduire votre remboursement du prix (hors frais de livraison) pour refléter toute réduction de la valeur des marchandises, si cela a été causé par votre manipulation d'une manière qui ne serait pas autorisée dans un magasin. Exemples de manipulations acceptables : éraflure ou endommagement du revêtement en poudre sur l'acier ou emballage des articles insuffisamment assemblés pour qu'ils se heurtent pendant le transport.
(b) Si nous vous remboursons le prix payé avant que nous puissions inspecter les marchandises et découvrons plus tard que vous les avez manipulées d'une manière inacceptable, vous devez nous payer un montant approprié.
(c) Le remboursement maximum des frais de livraison correspondra aux frais de livraison par le mode de livraison le moins cher que nous proposons. Par exemple, si nous proposons la livraison d'un produit dans les 3 à 5 jours à un coût unique mais que vous choisissez de faire livrer le produit dans les 24 heures à un coût plus élevé, nous ne rembourserons que ce que vous auriez payé pour l'option de livraison la moins chère.
9.6 Quand votre remboursement sera effectué. Nous procéderons à tout remboursement qui vous est dû dans les plus brefs délais. Si vous êtes un consommateur exerçant votre droit de changer d'avis, alors :
(a)Si les produits sont des marchandises et que nous n'avons pas proposé de les récupérer, votre remboursement sera effectué dans les 14 jours à compter du jour où nous recevons le produit de votre part ou, si plus tôt, le jour où vous nous fournissez la preuve que vous nous avez renvoyé le produit. Pour plus d'informations sur la façon de nous retourner un produit, voir la clause 9.2.
(b)Dans tous les autres cas, votre remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant votre annonce de votre changement d'avis.
10. Nos droits de résilier le contrat
10.1Nous pouvons mettre fin au contrat si vous le rompez. Nous pouvons mettre fin au contrat d'un produit à tout moment en vous écrivant si :
(a)vous ne nous faites aucun paiement lorsqu'il est dû ;
(b)vous ne nous fournissez pas, dans un délai raisonnable après notre demande, les informations qui nous sont nécessaires pour fournir les produits, par exemple, la taille ou la couleur ; ou
(c)vous ne nous autorisez pas, dans un délai raisonnable, à vous livrer les produits ou à les récupérer chez nous.
10.2Vous devez nous indemniser si vous rompez le contrat. Si nous mettons fin au contrat dans les situations énoncées à la clause 10.1, nous vous rembourserons toute somme que vous avez payée à l'avance pour les produits que nous n'avons pas fournis, mais nous pouvons vous déduire ou vous facturer une compensation raisonnable pour les coûts nets que nous encourrons en raison de votre rupture du contrat.
10.3Nous pouvons retirer un produit. Nous pouvons vous écrire pour vous informer que nous allons cesser de fournir le produit. Nous vous informerons au moins 7 jours à l'avance de l'arrêt de la fourniture du produit (sauf urgence) et vous rembourserons les sommes que vous aurez payées d'avance pour les produits qui ne seront pas fournis.
11. S'il y a un problème avec un produit
Comment nous informer sur des problèmes. Si vous avez des questions ou des réclamations concernant le produit, veuillez nous contacter en nous écrivant à Lola House, Turner Crescent, Chesterton, Staffordshire, ST5 7JZ, Royaume-Uni ou en nous envoyant un courriel àbonjour@protectapet.fr.
INFORMATIONS IMPORTANTES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ
Bien que nous ayons un taux de réussite très élevé et que rarement des animaux domestiques s'échappent d'un jardin sécurisé ProtectaPet®, nos systèmes ne sont pas garantis contre l'évasion. Aucune responsabilité ne peut être acceptée pour les pertes ou les blessures résultant d'une évasion. Dans le cas rare où un chat s'échapperait du jardin, nous travaillerons avec vous pour remédier au problème. Dans le cas d'une installation faite par vous, nos experts peuvent vous conseiller par téléphone ou par e-mail sur les potentiels points faibles du jardin tels que les arbres, les tonnelles, les murets ou les clôtures. Nous vous conseillons d'être extrêmement vigilant dans le temps qui suit immédiatement l'installation car c'est le moment le plus probable pour un chat de s'échapper. Les points sur lesquels nous vous conseillons sont de votre responsabilité.
DOMMAGES EN USAGE
ProtectaPet® n'accepte aucune responsabilité pour les dommages causés au système pendant son utilisation. Cela comprend les dommages causés par le mordillement par un animal, les dommages causés par le jardinage tels que l'utilisation de débroussailleuses, l'entretien général, la croissance des plantes ou toute circonstance imprévue. Nous vous recommandons de prendre des précautions supplémentaires pour ne pas endommager la clôture.
INSTALLATION FAITE PAR VOUS-MÊME
Lorsque vous entreprenez votre propre installation, vous êtes en charge de la norme et de la qualité de l'installation et de toute responsabilité ou tout dommage résultant de ce travail, qu'il soit entrepris par vous-même ou par votre propre prestataire indépendant. ProtectaPet® n'accepte aucune responsabilité pour les dommages causés aux biens achetés ou aux dommages causés à la propriété en conséquence directe ou indirecte des installations entreprises par vous-même ou votre prestataire indépendant.
12. Vos droits concernant les produits défectueux si vous êtes un consommateur
12.1 Si vous êtes un consommateur, nous avons l'obligation légale de fournir des produits conformes au présent contrat. Voir l'encadré ci-dessous pour un résumé de vos principaux droits légaux concernant les produits. Rien dans ces conditions n'affectera vos droits légaux.
Résumé de vos principaux droits légaux
Ceci est un résumé de vos principaux droits légaux. Ceux-ci sont soumis à certaines exceptions.
Si votre produit est un bien, par exemple [barrière de clôture pour chats], le Code de la consommation stipule que les biens doivent être conformes à la description et adaptés à l'usage attendu. Pendant la durée de vie prévue de votre produit, vos droits légaux vous confèrent les droits suivants :
a) Jusqu'à 30 jours : si vos marchandises sont défectueuses, vous pouvez obtenir un remboursement immédiat.
b) Jusqu'à six mois : si vos marchandises ne peuvent pas être réparées ou remplacées, vous avez droit à un remboursement complet, dans la plupart des cas.
c) Jusqu'à six ans : si vos biens ne durent pas une durée raisonnable, il est possible que vous ayez droit à un remboursement.
12.2 Votre obligation de retourner les produits refusés. Si vous souhaitez exercer vos droits légaux de refuser des produits, vous devez nous les renvoyer à Rotterdam. Veuillez nous contacter en nous écrivant à Lola House, Turner Crescent, Chesterton, Staffordshire, ST5 7JZ, Royaume-Uni ou en nous envoyant un courriel à bonjour@protectapet.fr pour établir les détails du retour.
13. Vos droits concernant les produits défectueux si vous êtes une entreprise
13.1 Si vous êtes un client professionnel, nous garantissons qu'à la livraison et pour une période de 12 mois à compter de la date de livraison (période de garantie), tous les produits qui sont des marchandises doivent :
(a) être conformes à tous égards importants à leur description et à toute spécification pertinente ;
(b) être exempts de défauts matériels de conception, de matériau et de fabrication ;
(c) être de qualité satisfaisante ; et
(d) être aptes à tout usage que nous proposons.
13.2 Sous réserve de la clause 13.3, si :
(a) vous nous avisez par écrit pendant la période de garantie dans un délai raisonnable de la découverte qu'un produit n'est pas conforme à la garantie énoncée à la clause 13.1 ;
(b) vous nous donnez une opportunité raisonnable d'examiner un tel produit ; et
(c) vous nous retournez ce produit à nos frais,
nous allons, à notre discrétion, réparer ou remplacer le produit défectueux, ou rembourser intégralement le prix du produit défectueux.
13.3 Nous ne serons pas responsables du non-respect par un produit de la garantie énoncée dans la clause 13.1 si :
(a) vous continuez d'utiliser un tel produit après nous avoir avisé conformément à la clause 13.2(a) ;
(b) le défaut survient parce que vous n'avez pas suivi nos instructions orales ou écrites concernant le stockage, l'installation, la mise en service, l'utilisation ou l'entretien du produit ou (s'il n'y en a pas) les bonnes pratiques commerciales ; par exemple, faute d'enlever la neige ou les feuilles mortes ;
(c) le défaut survient en raison de nous en suivant tout dessin, conception ou spécification fourni par le Client ;
(d) vous modifiez ou réparez le produit sans notre consentement écrit ; ou
(e) le défaut résulte d'une usure normale, d'un endommagement intentionnel, d'une négligence ou de conditions de travail anormales.
13.4 Sauf disposition contraire de la présente clause 13, nous n'aurons aucune responsabilité envers vous en cas de non-respect par un produit de la garantie énoncée à la clause 13.1.
13.5 Ces conditions s'appliquent à tous les produits réparés ou de remplacement fournis par nous en vertu de la clause 13.2.
14. Prix et paiement
14.1Où trouver le prix du produit. Le prix du produit (qui inclut la TVA) sera le prix indiqué sur les pages de commande lorsque vous avez passé votre commande. Nous prenons toutes les précautions raisonnables pour nous assurer que le prix du produit qui vous est conseillé est correct. Cependant, veuillez consulter la clause 14.3 pour savoir ce qui se passe si nous découvrons une erreur dans le prix du produit que vous commandez.
14.2Nous répercuterons les modifications du taux d'imposition. Si le taux de taxe change entre la date de votre commande et la date de livraison du produit, nous ajusterons le taux de taxe que vous payez, à moins que vous n'ayez déjà payé le produit en totalité avant que le changement de taux de taxe ne prenne effet. En priorité, nous expédierons vers l'Europe depuis notre centre de distribution à Rotterdam. Cependant, lorsqu'un article est en rupture de stock, nous nous réservons le droit d'expédier depuis le Royaume-Uni. Dans ce cas, la taxe sera remboursée et vous devrez payer les taxes et droits locaux à la livraison.
14.3Que se passe-t-il si nous affichons le prix erroné. Il est toujours possible que, malgré tous nos efforts, certains des produits que nous vendons aient un prix incorrect. Nous vérifierons normalement les prix avant d'accepter votre commande de sorte que, lorsque le prix correct du produit à la date de votre commande est inférieur à notre prix indiqué à la date de votre commande, nous facturons le montant le plus bas. Si le prix correct du produit à la date de votre commande est supérieur au prix qui vous a été indiqué, nous vous contacterons pour obtenir vos instructions avant d'accepter votre commande. Si nous acceptons et traitons votre commande lorsqu'une erreur de prix est évidente et indubitable et aurait pu raisonnablement être reconnue par vous comme une erreur de prix, nous pouvons mettre fin au contrat, vous rembourser toutes les sommes que vous avez payées et exiger le retour de tout bien qui vous a été fourni.
14.4Quand payer et comment payer. Nous acceptons les paiements par carte de crédit, carte de débit, virement bancaire, PayPal et Klarna - sous réserve d'éligibilité. Lorsqu'il s'agit debiens, vous devez payer les produits avant que nous ne les expédions. Nous ne débiterons pas votre carte de crédit ou de débit jusqu'à ce que nous vous envoyions les produits.
14.5 Notre droit à compensation si vous êtes un client professionnel. Si vous êtes un client professionnel, vous devez payer intégralement tous les montants qui nous sont dus en vertu de ces conditions sans aucune compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue (autre que toute déduction ou retenue d'impôt requise par la loi).
14.6Nous pouvons facturer des intérêts si vous payez en retard. Si vous ne nous effectuez aucun paiement à la date d'échéance, nous pouvons vous facturer des intérêts sur le montant en souffrance au taux de 8% par an au-dessus du taux de prêt de base de HSBC Bank Plc de temps à autre. Ces intérêts courent quotidiennement à compter de la date d'échéance jusqu'à la date du paiement effectif du montant en souffrance, que ce soit avant ou après jugement. Vous devez nous payer des intérêts ainsi que tout montant en souffrance.
14.7Que faire si vous pensez qu'une facture est erronée. Si vous pensez qu'une facture est erronée, veuillez nous contacter rapidement pour nous le faire savoir. Vous n'aurez pas à payer d'intérêts jusqu'à ce que le litige soit résolu. Une fois le litige résolu, nous vous facturerons des intérêts sur les sommes correctement facturées à compter de la date d'échéance initiale.
15. Notre responsabilité pour les pertes ou dommages subis par vous si vous êtes un consommateur
15.1 Nous sommes responsables envers vous des pertes et dommages prévisibles causés par nous. Si nous ne respectons pas ces conditions, nous sommes responsables des pertes ou des dommages que vous subissez et qui sont le résultat prévisible de la rupture de ce contrat ou de notre manquement à un soin et à une compétence raisonnables, mais nous ne sommes pas responsables de toute perte ou tout dommage qui n'est pas prévisible. Une perte ou un dommage est prévisible s'il est évident que cela se produira ou si, au moment de la conclusion du contrat, nous et vous savions que cela pourrait arriver, par exemple, si vous en avez discuté avec nous pendant le processus de vente.
15.2 Nous n'excluons ni ne limitons en aucune façon notre responsabilité envers vous lorsqu'il serait illégal de le faire. Cela inclut la responsabilité en cas de décès ou de blessures corporelles causés par notre négligence ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants ; pour fraude ou fausse déclaration frauduleuse; pour violation de vos droits légaux concernant les produits tels que résumés à la clause 12.1 et pour les produits défectueux en vertu des règlements sur la protection des consommateurs.
15.3 Nous ne sommes pas responsables des pertes commerciales. Si vous êtes un consommateur, nous ne vous fournissons les produits que pour un usage domestique et privé. Si vous utilisez les produits à des fins commerciales, de l'entreprise ou de revente, notre responsabilité envers vous sera limitée comme indiqué dans la clause 16.
16. Notre responsabilité pour les pertes ou dommages subis par vous si vous êtes une entreprise
16.1 Rien dans ces conditions ne limite ou n'exclut notre responsabilité pour :
(a) décès ou blessures corporelles causés par notre négligence, ou la négligence de nos employés, agents ou sous-traitants (le cas échéant) ;
(b) fraude ou fausse déclaration frauduleuse ;
ou
(c) produits défectueux en vertu de la loi sur la protection des consommateurs ; ou
(d) toute question pour laquelle il serait illégal pour nous d'exclure ou de restreindre la responsabilité.
16.2 Sous réserve de la clause 16.1 :
(a) nous ne serons pas responsables envers vous, que ce soit dans le cadre d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence), d'un manquement à une obligation légale ou autre, pour toute perte de profit ou toute perte indirecte ou consécutive découlant de ou en relation avec tout contrat entre nous ; et
(b) notre responsabilité totale envers vous pour toutes les autres pertes découlant de ou en relation avec tout contrat entre nous, qu'il s'agisse d'un contrat, d'un délit (y compris la négligence), d'une violation d'une obligation légale ou autre, sera limitée aux sommes totales que vous avez payées pour les produits en vertu d'un tel contrat.
17. Comment nous pouvons utiliser vos données personnelles
17.1Comment nous utiliserons vos données personnelles. Nous n'utiliserons vos données personnelles que comme indiqué dans notrePOLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.
18. Autres termes importants
18.1Nous pouvons transférer cet accord à un tiers. il est possible que nous transférions nos droits et obligations en vertu de ces conditions à une autre organisation. Nous vous informerons toujours par écrit si cela se produit et nous veillerons à ce que le transfert n'affecte pas vos droits en vertu du contrat.
18.2Vous avez besoin de notre consentement pour transférer vos droits à un tiers (sauf que vous pouvez toujours transférer notre garantie). Vous ne pouvez transférer vos droits ou vos obligations en vertu de ces conditions à une autre personne que si nous y consentons par écrit. Nous pouvons ne pas être d'accord si l'autre personne n'a pas la même situation financière que vous et nous considérons raisonnablement que l'autre personne ne sera pas en mesure d'exécuter ses obligations en vertu des termes du contrat. Cependant, si vous êtes un consommateur, vous pouvez transférer notre garantie à la clause 8.4 à une personne qui a acquis le produit. Nous pouvons exiger de la personne à qui la garantie est transférée qu'elle fournisse une preuve raisonnable qu'elle est désormais le propriétaire de l'article ou du bien concerné, par exemple par une confirmation écrite de votre part que vous avez transféré le droit de propriété à l'autre personne.
18.3Personne d'autre n'a de droits en vertu de ce contrat (sauf quelqu'un à qui vous transmettez votre garantie). Ce contrat est entre vous et nous. Aucune autre personne n'aura le droit de faire respecter l'une de ses conditions, sauf comme expliqué dans la clause 18.2 en ce qui concerne notre garantie. Aucun de nous n'aura besoin d'obtenir l'accord d'une autre personne pour mettre fin au contrat ou apporter des modifications à ces conditions.
18.4Si un tribunal juge qu'une partie de ce contrat est illégale, le reste restera en vigueur. Chacun des paragraphes de ces conditions fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'un d'entre eux est illégal, les paragraphes restants resteront pleinement en vigueur.
18.5Même si nous tardons à appliquer ce contrat, nous pouvons toujours l'appliquer plus tard. Si nous n'insistons pas immédiatement pour que vous fassiez tout ce que vous êtes tenu de faire en vertu de ces conditions, ou si nous tardons à prendre des mesures contre vous concernant la rupture de ce contrat, cela ne signifiera pas que vous n'avez pas à faire ces choses et cela ne nous empêchera pas de prendre des mesures contre vous à une date ultérieure. Par exemple, si vous manquez un paiement et que nous ne vous poursuivons pas mais que nous continuons à fournir les produits, nous pouvons toujours vous demander d'effectuer le paiement à une date ultérieure.
